Michel Lefait
Question N° 57095 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 août 2009
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'annonce par le PDG d'EDF d'une hausse des tarifs d'électricité de 20 % sur trois ans pour financer la modernisation des réseaux de distribution. Dans un contexte de chômage qui explose et de crise qui frappe durement les ménages français qui ont vu leur pouvoir d'achat reculer, cette annonce raisonne à nouveau comme une provocation à l'égard des familles modestes et moyennes alors que dans le même temps, le Gouvernement n'a cessé de multiplier les cadeaux fiscaux aux plus aisés. Il semblerait plus logique que ces investissements soient financer par les plans de relance nationaux et européens et non par le consommateur, d'autant qu'EDF vient de clore un emprunt qui lui a permis de récolter auprès des particuliers plus de 3 milliards d'euros pour remettre l'entreprise à flot. S'interrogeant sur l'opportunité d'une augmentation des tarifs EDF, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les dispositions précises que le Gouvernement compte prendre afin d'éviter d'alourdir les difficultés des ménages français déjà fortement fragilisés.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Les évolutions des tarifs réglementés de vente de l'électricité et les évolutions tarifaires sont décidées par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les chiffres évoqués récemment dans la presse par le président d'EDF n'engagent donc que le Gouvernement. Les prix pratiqués en France sont inférieurs, de 15 à 30 %, aux prix pratiqués chez nos voisins européens, grâce à la compétitivité du parc électronucléaire construit essentiellement dans les années 80. La compétitivité du parc de production électrique français, au bénéfice des consommateurs et de notre industrie, est donc une priorité stratégique du Gouvernement. Notamment, le rapport de M. Champsaur, sur l'organisation du marché de l'électricité, propose des pistes pour conserver cet avantage compétitif tout en permettant un développement de la concurrence sur le marché de la fourniture d'électricité. Les prix de l'électricité doivent naturellement permettre de financer l'important programme d'investissement attendu en France dans les dix prochaines années, tant pour la production que pour l'amélioration du réseau. EDF doit améliorer fortement le taux de disponibilité de ses centrales nucléaires, aujourd'hui sensiblement inférieur à celui des autres grands exploitants nucléaires. En complément, il sera nécessaire d'augmenter progressivement les tarifs. Ces hausses doivent cependant, à court terme, tenir compte de la situation fragile de nombreux ménages et entreprises dans le contexte économique actuel, ce qui exclut une progression trop rapide. Le Gouvernement a ainsi décidé, pour l'été 2009, une hausse moyenne des tarifs de l'électricité de 2,3 %, les ménages voyant une hausse moyenne de 1,9 %. Cette évolution tarifaire s'accompagne d'un ajustement en structure, des parts fixes et des parts variables, de chaque option et version afin de couvrir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et inciter aux comportements vertueux, en termes de maîtrise de la consommation, notamment en période de pointe.
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