Bérengère Poletti
Question N° 57079 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 11 août 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique du financement de l'assainissement des réseaux d'eau. La caractéristique de l'eau est influencée par la nature du terrain. Certaines eaux sont douces avec un pouvoir de dissolution des métaux lourds très important. Ces parties de notre territoire sont confrontées à des problèmes de santé publique plus urgents et plus importants, et parmi ces communes, nombre d'entre elles n'ont pas la possibilité matérielle d'effectuer les travaux nécessaires. Les aides publiques vers les communes et les particuliers sont très insuffisantes. Ainsi, pour une commune de 1 800 habitants, l'investissement de 500 000 euros à réaliser n'est aidé qu'à hauteur de 6 %, laissant une lourde part à la charge des communes et des habitants. Aussi, elle lui demande s'il entend étudier la possibilité de déclencher des aides plus importantes prioritairement sur ces zones géographiques.
Réponse émise le 13 avril 2010
Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat n'accorde pas d'aides directement mais via les agences de l'eau, établissements publics de l'État sous sa tutelle, qui contribuent à la lutte contre la pollution des eaux, à la conservation et à la restauration des milieux aquatiques ainsi qu'à la recherche de l'équilibre entre les ressources et les besoins en eau potable, industriels ou agricoles. Le problème de santé publique a comme origine l'agressivité naturelle des eaux qui provoque la dissolution de métaux lourds, dont le plomb, contenus dans les canalisations du réseau d'alimentation en eau potable. Ainsi, face à ce phénomène, les agences de l'eau Rhin-Meuse et Seine-Normandie qui interviennent toutes deux sur la circonscription administrative concernée, peuvent agir de plusieurs façons. Toutes deux accordent des aides pour accélérer le remplacement des branchements en plomb, au-delà du rythme considéré « normal » de 2 % par an, et ce jusqu'à l'échéance réglementaire du 25 décembre 2013, date à laquelle la valeur limite de concentration du plomb dans l'eau sera réduite à 10 µg/L. Les deux agences accordent également, sous certaines conditions, notamment de restructuration, des aides pour la lutte contre les fuites en réseau. Celle-ci n'est en principe pas subventionnée puisqu'en application des normes comptables, l'amortissement des réseaux est compris dans le prix de l'eau. Enfin, l'agence de l'eau Rhin-Meuse accorde également des aides à la mise en place de traitements de neutralisation. Néanmoins, pour les communes de moins de 3 000 habitants ou lorsque le fonctionnement du service de la commune exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs, l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales permet aux communes de prendre en charge des dépenses au titre du service d'eau potable dans leur budget propre. Ultérieurement, en cas d'excédent dégagé par le budget annexe du service d'eau, le principe d'équilibre financier du service ne peut être interprété comme interdisant à la commune d'affecter à son budget général l'excédent ainsi dégagé.
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