Denis Jacquat
Question N° 5706 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 3 octobre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes handicapés ». Il est notamment recommandé de faciliter la reconnaissance de travailleur handicapé. En effet, à l'heure actuelle, les démarches administratives de reconnaissance comme travailleur handicapé sont personnelles et relèvent de chaque individu. Or elles restent difficiles pour un certain nombre de personnes handicapées. À cet effet, le rapport préconise en particulier de réaliser un dossier unique permettant, d'une part, de faire le lien nécessaire entre les administrations et, d'autre part, d'attribuer au jeune handicapé tous ses droits à l'occasion d'une seule démarche. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « favoriser l'insertion professionnelle des jeunes handicapés », remis par M. Yvan Lachaud, en février 2006. Ce rapport soulignait qu'actuellement, les démarches administratives de reconnaissance comme travailleur handicapé sont personnelles et relèvent de chaque individu. Dans la mesure où elles sont difficiles pour un certain nombre de personnes handicapées, ce rapport préconisait de mettre en place un dossier unique qui permettrait de faire le lien entre les différentes administrations et d'attribuer au jeune handicapé tous ses droits à l'occasion d'une seule démarche. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) exercent une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées. Elles constituent un guichet unique pour les personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l'accès à la formation et à l'emploi. Pour l'exercice de leurs missions, les MDPH peuvent s'appuyer sur des organismes assurant des services d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapées avec lesquels elles passent convention. Le Service public de l'emploi (SPE) (Agence nationale pour l'emploi, Association nationale pour la formation professionnelle des adultes...) participe aux travaux de l'équipe pluridisciplinaire de la commission des droits et de l'autonomie au sein de la MDPH afin d'assurer une bonne évaluation/orientation de la personne handicapée. Un modèle de convention entre le SPE et la MDPH a été proposé aux préfets par lettre circulaire du 30 octobre 2007. Cette convention annuelle fixe les moyens apportés par le SPE aux travaux de l'équipe pluridisciplinaire en vue de l'évaluation et de l'orientation professionnelle des personnes handicapées. Les Cap-Emploi, organismes de placement reconnus par la loi du 11 février 2005, peuvent également apporter leur concours à ces travaux d'évaluation et d'orientation. À cet effet, un projet de convention entre la MDPH et le Cap-Emploi est annexé au protocole national fixant l'offre de service des Cap-Emploi, signé en janvier 2007 par l'État, l'AGEFIPH (Association pour la gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) et les organisations représentatives des Cap-Emploi. Les acteurs du service public de l'emploi contribuent ainsi à élaborer un projet d'accès à l'emploi qui tient compte du handicap et qui peuvent déboucher soit sur une formation, soit sur une recherche d'emploi en milieu ordinaire.
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