Bérengère Poletti
Question N° 57043 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 août 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les recommandations de la Cour des comptes à propos des concours publics aux établissements de crédit. Dans son premier rapport sur le sujet de juin 2009, la cour formule un certain nombre de recommandations concernant la Société de financement de l'économie française (SFEF). Elle propose en effet de mettre en place au sein de la SFEF, des procédures de gestion des cas de défaut, et de clarifier la portée juridique de la disposition permettant à l'État de sanctionner d'éventuels manquements à la convention signée avec les banques. Elle recommande aussi lors de la reconduction de la SFEF, de compléter l'objectif de croissance des encours de crédit par d'autres indicateurs, moins agrégés, offrant une vision plus complète de la réalité du crédit. Enfin, elle souligne l'importance de demander aux banques de commenter et d'expliquer les décalages entre l'objectif d'encours de crédit et les variations du crédit qu'elles accordent, et de clarifier au regard des institutions communautaires, l'intégration des émissions de la SFEF dans la dette publique. Aussi, elle souhaiterait connaître les suites qu'elle entend donner à ces motifs de refus de certification.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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