Denis Jacquat
Question N° 5704 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 3 octobre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes handicapés ». Il est notamment recommandé de créer au sein de la maison départementale des personnes handicapées un bureau spécifique chargé des relations avec l'éducation nationale. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la création au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d'un bureau spécifique chargé des relations avec l'éducation nationale. Les relations entre les services de l'éducation nationale et les autres acteurs intervenant dans le parcours de formation de l'élève s'inscrivent dans la logique institutionnelle prévue par les dispositions de la loi du 11 février 2005 et de ses textes d'application. Ainsi, l'éducation nationale est représentée au niveau de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en qualité de service de l'État, membre du groupement d'intérêt public et par l'intermédiaire de l'enseignant référent, interlocuteur privilégié désigné par l'inspecteur d'académie, chargé d'assurer un lien permanent avec la MDPH, notamment avec : l'équipe pluridisciplinaire qui élabore le projet du jeune handicapé, sur proposition de l'équipe de suivi de la scolarisation, et dont l'enseignant référent est membre, ainsi que l'élève handicapé lorsqu'il est majeur ou ses parents s'il est mineur ; et de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, instance décisionnelle de la MDPH. À ce titre, l'enseignant référent est le garant de la continuité et de la cohérence de l'ensemble du parcours du jeune handicapé qui intègre son projet professionnel (conformément à l'arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leur secteur d'intervention). La constitution d'un « bureau » stricto sensu n'a pas été mise en place, cependant le partenariat, instauré dès la rentrée scolaire 2006, permet de créer un réseau de compétences autour du projet personnalisé de scolarisation du jeune handicapé, qu'il s'agisse de professionnels de l'éducation nationale, de membres des équipes des établissements sanitaires ou médico-sociaux, ou de centres d'apprentissage spécialisé, selon les situations rencontrées. De plus, les dispositions de la loi de 2005 laissent à l'initiative locale, en l'occurrence aux MDPH, toute latitude pour organiser les modalités les plus favorables à ce partenariat, dans la mesure où elles ne dérogent pas au cadre posé par le législateur.
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