Denis Jacquat
Question N° 5703 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Denis Jacquat reprend les termes de sa question écrite posée le 3 octobre 2006, sous la précédente législature demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes handicapés ». Il est notamment recommandé de donner aux jeunes handicapés les moyens de réussir leur orientation professionnelle et de travailler sur l'orientation scolaire et professionnelle au plus tôt. À cet effet, le rapport préconise d'élaborer un véritable projet professionnel avec son accompagnement, une sorte de contrat moral. La mise à plat de ce parcours à moyen terme permettrait au jeune de clarifier ce qui va se passer pour lui pendant deux ou trois ans : son chemin professionnel, la prise de conscience des atouts et des inconvénients de la voie choisie, la question du choix entre milieu ordinaire et milieu protégé. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur les mesures destinées à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes handicapés grâce à une orientation professionnelle réussie. Les dispositions de la loi du 11 février 2005 ont permis d'introduire une logique d'harmonisation entre les étapes et les composantes du projet de vie de la personne handicapée par l'instauration, d'une part, de la commission des droits et d'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instance décisionnelle des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) fusionnant les anciennes commissions qui traitaient auparavant séparément des questions de l'orientation scolaire (CDES) et du parcours professionnel (COTOREP) des personnes handicapées ; et, par la mise en place, d'autre part, du projet personnalisé de scolarisation, dans le cadre global du plan de compensation établi par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH s'inscrit également dans cet objectif. Au coeur de ce dispositif l'enseignant référent, membre de l'équipe de suivi de la scolarisation, doit s'assurer de la mise en oeuvre et de la cohérence du parcours construit pour le jeune handicapé. À ce titre, il est particulièrement qualifié pour veiller à l'adéquation entre les potentialités de l'élève et l'orientation choisie, en tenant compte des éventuelles contraintes liées à son handicap, de manière à éviter tout décalage entre ses aspirations et la voie suivie, qui serait de nature à ralentir la réussite de son intégration sociale. L'enseignant référent intervient, dans ce contexte, en qualité « d'interlocuteur principal de toutes les parties prenantes de son projet » selon les termes de l'arrêté du 17 août 2006 relatif aux missions des enseignants référents. Il lui revient également de faire le lien avec la personne chargée de l'insertion professionnelle au sein de la MDPH. S'agissant des modalités d'orientation offertes par le système éducatif, elles se déclinent de manière différente, selon que l'élève suit sa scolarité en milieu ordinaire ou adapté. Compte tenu de sa situation et selon les résultats de l'évaluation conduite par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, étayée par les remontées de l'équipe de suivi de la scolarisation, le parcours de formation du jeune handicapé se réalise dans : un lycée ou un collège où lui sont proposées les voies générale, technologique ou professionnelle, dans une classe ordinaire, y compris section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) avec les accompagnements nécessaires, le cas échéant (auxiliaire de vie scolaire, service spécialisé de type service d'éducation spéciale et de soins à domicile [SESSAD]) ; une unité pédagogique d'intégration (UPI), implantée dans les collèges ou les lycées professionnels ou dans un établissement régional d'enseignement adapté (EREA) relevant de l'éducation nationale ; un établissement du secteur médico-social, pouvant donner lieu à l'apprentissage d'un métier (institut médico-éducatif ou médico-professionnel) ; un centre de formation d'apprentis spécialisé (CFAS) où la formation professionnelle se réalise en alternant des temps de scolarisation dans cette structure et des temps de pratique chez un patron. Dans un cursus classique, collège ou lycée d'enseignement général, l'élève handicapé suit exactement les mêmes programmes et il revient aux centres d'information et d'orientation de l'éducation nationale de lui faire connaître les cursus d'enseignement supérieur ou les métiers auxquels il pourra se destiner, une fois sa formation achevée. Lorsque l'élève est scolarisé en SEGPA ou lorsqu'il suit un cursus adapté (EREA, UPI) la formation professionnelle représente l'un des objectifs visés dès le début des apprentissages. Les aménagements pédagogiques de ces classes s'inscrivent dans la démarche préconisée par le rapport « Lachaud », dans la mesure où l'accent est mis dès le départ, sur le choix d'une voie professionnelle, avec des étapes au cours desquelles ce projet sera réexaminé et éventuellement réajusté. Ainsi, dans les UPI, parallèlement à la poursuite des acquisitions faites dans l'enseignement général, une préparation à la vie professionnelle correspondant au handicap présenté par le jeune est réalisée. Elle peut prendre la forme d'une collaboration avec les SEGPA ou avec les sections professionnelles des instituts médico-éducatifs (IME ou IMPRO) qui disposent d'ateliers de formation professionnelle. En SEGPA, dès l'entrée en sixième, les enseignants prennent en compte les compétences visées en collège dans la perspective d'une formation ultérieure de niveau V. À partir de la classe de quatrième, la formation évolue progressivement vers la professionnalisation sur la base de projets techniques s'inscrivant dans différents champs professionnels. En fin de 3e les élèves doivent avoir acquis dans les domaines généraux et professionnels des compétences leur permettant d'accéder dans des conditions satisfaisantes à une formation diplômante. Ils sont alors en mesure de passer le certificat de formation générale (CFG), de préciser leur orientation en faisant le choix d'un dispositif de formation et d'une spécialité professionnelle. L'offre de formation s'analyse dans le cadre de la carte des formations qualifiantes et s'appuie sur les mises en réseau d'établissements afin d'améliorer et de diversifier cette offre. Les objectifs visés par les EREA sont similaires, ces établissements présentant également une offre de formation professionnelle qualifiante et diplômante dans le cadre des mises en réseau (SEGPA, EREA, lycées professionnels). Toutes ces propositions font l'objet d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et sont revues périodiquement avec la famille lors des réunions de l'équipe de suivi de la scolarisation. Cette révision est l'occasion d'éventuels réajustements du projet du jeune handicapé.
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