Bérengère Poletti
Question N° 57017 au Ministère du Commerce
Question soumise le 4 août 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la problématique de l'adaptation des procédures de redressement et de liquidation judiciaire au monde du numérique et aux cybermarchands. Le forum des droits sur l'Internet a publié une recommandation sur son site Internet le 15 juillet 2009, dans laquelle il propose un certain nombre de mesures pratiques pour une meilleure information du consommateur. Concernant les sites Internet référents en matière de droit de la consommation comme celui de la DGCCRF, il suggère une plus grande information sur les procédures collectives et sur les démarches à suivre lorsque les consommateurs sont confrontés à une telle situation. Concernant les sites spécialisés dans la publication d'informations relatives à la situation financière des entreprises, le forum des droits sur l'Internet propose de rendre plus lisibles et plus accessibles les informations sur les sociétés, notamment par une mise à jour plus régulière des données. Elle souhaiterait connaître les suites qu'il entend donner à cette recommandation.
Réponse émise le 20 avril 2010
La fin de l'année 2008 a été marquée par la liquidation de plusieurs sites de cybermarchands, et les difficultés rencontrées à cette occasion par les consommateurs pour faire valoir leurs droits ont eu un écho retentissant. Depuis, plusieurs initiatives ont vu le jour visant à garantir aux consommateurs la bonne exécution des commandes passées : la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) a rendu un rapport contenant des propositions allant en ce sens, le 3 mars 2009, à la demande du secrétaire d'État en charge de la consommation. Le forum des droits de l'Internet a réuni un groupe de travail qui a rendu une recommandation le 15 juillet 2009 visant à renforcer l'information du consommateur sur la situation des entreprises, et, enfin, une proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 20 janvier 2010. Ces travaux ont abouti à des propositions concrètes et diverses pour améliorer la protection des consommateurs face à des entreprises connaissant des difficultés financières ou, pire, se révélant défaillantes : 1. La FEVAD travaille à la mise en oeuvre d'un processus de labellisation des entreprises qui, sur la base du volontariat, procéderont à l'encaissement du paiement de l'acheteur à distance au moment de l'expédition des marchandises ou justifieront d'une garantie financière en cas de défaillance ; cette mesure permettra aux acheteurs à distance de sélectionner les entreprises leur offrant cette garantie de bonne exécution de leurs commandes. 2. Le forum des droits de l'Internet a réfléchi aux moyens d'assurer une meilleure information des consommateurs sur la situation financière des entreprises de e-commerce et sur les éventuelles procédures collectives dont elles peuvent faire l'objet ; cette démarche doit, cependant, pouvoir être compatible avec les dispositions du code de commerce propres aux procédures collectives, qui visent avant tout à préserver l'intérêt de la société, son image et sa capacité à se redresser. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publiera prochainement sur son site des conseils et recommandations pour permettre à l'acheteur de mieux apprécier la situation économique du vendeur en ligne. 3. Enfin, la proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas entend prévenir en amont les préjudices nés de situations où le vendeur à distance n'est pas en mesure d'honorer les commandes de ses clients ; cette proposition de loi prévoit que les agents de la DGCCRF pourront, en vertu de l'article 1er de ce texte et dès lors qu'ils auront à connaître, notamment par la réception de plaintes de consommateurs, de cas où une entreprise est dans l'incapacité manifeste d'honorer ses engagements dans les délais convenus, interdire, pendant une période déterminée et renouvelable, la perception par cette entreprise de tout paiement à la commande. Outre que cette mesure protège les consommateurs des conséquences inhérentes aux difficultés économiques que peuvent connaître des vendeurs à distance, elle entend également avoir un effet dissuasif sur les opérateurs indélicats qui seraient tentés d'engranger de nombreuses commandes avant de disparaître. Ces mesures visent, chacune par un biais différent (la valorisation des entreprises vertueuses, l'information du consommateur sur les risques encourus et le renforcement des pouvoirs de régulation de l'autorité publique), à protéger les consommateurs en sécurisant les achats en ligne, sans pour autant entraver le développement du e-commerce.
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