Didier Robert
Question N° 57008 au Ministère du Commerce
Question soumise le 4 août 2009
M. Didier Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la diminution de la TVA dans la restauration. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a effectué un grand nombre de contrôles depuis début juillet et a pu vérifier que, quelques jours après la date effective de baisse de la TVA, plus de la moitié des établissements concernés avaient appliqué une baisse de leurs tarifs. Une première réunion du comité de suivi des engagements des professionnels devant se tenir courant juillet, il souhaiterait en connaître les analyses et, notamment en matière de création d'emplois, les perspectives que les premiers chiffres disponibles permettent d'envisager.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Le comité de suivi du contrat d'avenir entre les organisations professionnelles et l'État en faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation du secteur de la restauration, signé le 28 avril 2009, a été installé le 22 juillet 2009. Sa mission est de veiller à la bonne mise en oeuvre de l'accord. Ce comité est composé des signataires du contrat d'avenir et de personnalités qualifiées, parmi lesquelles figurent notamment des parlementaires, des représentants des salariés et des consommateurs. La réunion du 22 juillet a été l'occasion de rappeler le rôle du comité, de préciser à nouveau les objectifs attendus en termes de contreparties à la baisse de la TVA et les moyens qui sont mis en oeuvre par les pouvoirs publics pour vérifier leur respect. Un premier point sur la mise en oeuvre des engagements a également été présenté. S'agissant des prix, les premiers résultats des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) indiquaient qu'un tiers des établissements contrôlés affichait la vitrophanie prévue par le contrat d'avenir et respectait les obligations prévues par le contrat, et que 20 % respectaient ces obligations sans affichage extérieur de la vitrophanie. Ce premier contrôle confirmait, par ailleurs, la distinction nette entre les chaînes qui respectent le contrat sur ce point à près de 90 % et les indépendants qui ont beaucoup moins pratiqué des baisses de prix. Des contrastes importants existent également au plan régional. Ces premiers résultats encourageants ont été confirmés par les indices INSEE pour juillet-août, montrant pour la première fois une baisse de prix chiffrée à - 1,6 % sur les deux mois. Le Gouvernement souhaite que cette tendance se poursuive. S'agissant des obligations en matière d'investissement, la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a créé un « fonds de modernisation de la restauration » dont la gestion a été confiée à Oséo. Ce fonds pourra servir des prêts participatifs permettant notamment de financer des travaux de mise aux normes des établissements qui respectent les engagements du contrat d'avenir. Il a été mis en place effectivement le 15 septembre 2009. Enfin, en matière de créations d'emplois, les perspectives sont inchangées par rapport à celles mentionnées dans le contrat d'avenir du 28 avril 2009. Les professionnels se sont engagés à créer 40 000 emplois supplémentaires dans les 2 ans qui se décomposent en 20 000 créations d'emplois pérennes et 20 000 jeunes en alternance.
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