Bérengère Poletti
Question N° 56991 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 août 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des travailleurs transfrontaliers franco-belges. Pour ces personnes, la convention fiscale du 10 mars 1964 a fixé les règles visant à éviter les doubles impositions et a établi des règles d'assistance administrative en matière d'impôts sur le revenu. Cette convention a été modifiée par des avenants (15 février 1971 et 8 février 1999), et récemment un nouvel avenant a été élaboré et signé le 18 décembre 2008, mais n'est à ce jour pas encore entré en vigueur. Cet avenant suscite manifestement de nombreuses interrogations. En effet, il semble que ce texte comporte des mesures discriminatoires et que les personnes concernées par celui-ci aient le sentiment que cet avenant a été inspiré par les positions de l'administration belge qui n'a de cesse, selon elles, de réduire dans le temps et dans l'espace les effets de la convention fiscale de mars 1964, et qui porte atteinte à leur liberté de circulation. Aussi, et suite à ces remarques, elle lui demande si de nouvelles discussions vont avoir lieu sur ce texte avant son entrée en vigueur.
Réponse émise le 6 avril 2010
La situation des salariés français exerçant leur activité dans la zone frontalière belge constitue une préoccupation constante du gouvernement français. Ainsi, lorsque les autorités belges ont exprimé leur volonté de mettre fin au régime des travailleurs frontaliers, prévu par la convention fiscale de 1964 liant nos deux États, la partie française a engagé des discussions afin d'obtenir de son partenaire le maintien de ce régime et un assouplissement de ses modalités d'application par l'administration belge. Afin de garantir la sécurité juridique des travailleurs frontaliers, l'avenant signé le 12 décembre 2008 précise les conditions de mise en oeuvre de ce régime. Il garantit notamment aux salariés résidents de la zone frontalière française la pérennisation du régime des travailleurs frontaliers jusqu'au 31 décembre 2033 et repousse la fermeture du régime à de nouveaux entrants au 1er janvier 2012. De même, il sécurise leur situation fiscale en précisant notamment la définition de la zone frontalière et les modalités de décompte des jours de sortie de zone. Enfin, il prend en compte les situations particulières des intérimaires et des chômeurs, ainsi que celles des salariés exerçant dans le domaine des transports. Ce nouvel avenant, qui répond à l'ensemble des observations formulées par les associations, est entré en vigueur le 17 décembre 2009.
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