Michel Bouvard
Question N° 56981 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 4 août 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire s'agissant de leur statut. En effet, si pour les personnels d'encadrement une revalorisation a été accordée l'année dernière, le corps de base de cette filière n'a pas connu d'évolution ; le protocole d'accord présenté à la même époque aux syndicats, bien que proposant une revalorisation indiciaire conséquente de la grille des agents, était inacceptable de par les contreparties qui s'y attachaient. Alors que la contribution des conseillers d'insertion et de probation et assistants de service social n'a cessé de croître et que le champ de travail social pénitentiaire a été considérablement modifié et sera encore amplifié par l'adoption à venir de la loi pénitentiaire, il paraît nécessaire d'offrir à ces personnels un statut à la hauteur des responsabilités qui sont les leurs. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre à leur demande.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013 afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.
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