Éric Ciotti
Question N° 56977 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 4 août 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'opportunité que les personnes détenues en situation de handicap puissent avoir accès aux prestations permettant de financer leur besoin de compensation du handicap sans discrimination (aujourd'hui, la prestation de compensation ne mentionne pas la situation des personnes détenues).
Réponse émise le 9 février 2010
Si la prestation de compensation du handicap ne mentionne pas spécifiquement la situation des personnes détenues, cela signifie bien que ces personnes sont éligibles à cette prestation dans les conditions du droit commun. Ainsi, les personnes détenues, âgées de 20 à 60 ans, qui ont une difficulté absolue à la réalisation d'une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, se déplacer...) ou une difficulté grave pour au moins deux activités, peuvent bénéficier de la prestation de compensation du handicap. Ladite prestation finance cinq types d'aide : aide humaine, aide animale (chien d'aveugle), aides techniques (fauteuil roulant), aménagement du logement, du véhicule ou financement des surcoûts liés au transport et aides spécifiques ou exceptionnelles (lorsque le besoin n'est pas financé par une autre forme d'aide). La demande peut être initiée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation pendant la détention, à partir des certificats établis par le médecin de l'unité de consultations et de soins ambulatoires et transmis sous pli fermé au conseil général. De plus, la loi pénitentiaire permet aux personnes détenues qui n'avaient pas de domicile de secours avant leur incarcération, ou qui ne sont pas en mesure d'en justifier, d'élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter l'accès à la prestation de compensation du handicap.
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