Éric Ciotti
Question N° 56976 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 4 août 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens les plus aptes à mieux prendre en compte le respect des droits des personnes détenues quand celles-ci sont en situation de handicap. Le Comité national consultatif d'éthique estime aujourd'hui à 6 % le nombre global de détenus disposant d'une reconnaissance administrative de handicaps.
Réponse émise le 5 janvier 2010
L'accueil des personnes handicapées en milieu carcéral requiert une attention particulière de la direction de l'administration pénitentiaire. Dès 1990, le programme de construction d'établissements dit du plan « 13 000 » prévoyait l'existence de cellules plus grandes pour les personnes handicapées. Désormais, tout nouvel établissement pénitentiaire intègre dès sa conception et en complément de cellules adaptées des aménagements permettant le déplacement de cette population sur l'ensemble du site. Il est également essentiel d'assurer à ce public spécifique une meilleure prise en compte de ses besoins spécifiques ainsi que des aides à la vie quotidienne analogues à celles du milieu libre. Ainsi, dès 2002, l'administration pénitentiaire a engagé une réflexion associant le ministère de la santé et les personnels de terrain pour permettre une prise en charge adaptée des personnes incarcérées handicapées ou en perte d'autonomie, et leur accès aux prestations sociales de droit commun. Afin d'assurer un hébergement et des conditions de vie en détention adaptés, un guide technique a été élaboré pour un aménagement type des cellules : d'une surface de 19 mètres carrés minimum, ces cellules sont munies d'une porte permettant le passage d'un fauteuil roulant, d'un mobilier adapté et d'un équipement sanitaire (douche de plain-pied avec barres d'appui ou poignées et strapontin rabattable). Le sol est antidérapant et facile à nettoyer. Ces cellules sont équipées d'un système d'interphonie. Ce guide concerne aussi l'aménagement des accès aux locaux communs et salles d'activités, y compris les circulations, ainsi que des locaux permettant les relations avec les personnes extérieures (parloirs, bureaux, etc.). Ces normes d'accessibilité ont été intégrées dans les cahiers des charges pour la construction ou la rénovation des établissements pénitentiaires. Pour veiller au respect du maintien des liens familiaux et au régime de détention, il a été décidé de répartir ces cellules aménagées sur l'ensemble du territoire. Ainsi, dans chacun des nouveaux établissements pénitentiaires, il est prévu une cellule aménagée par tranche de 150 places de détention et les programmes de rénovation des établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Paris-la Santé, Marseille et Nantes (CD) intègrent également la réalisation de cellules pour personnes handicapées. Cet aménagement est effectif à la maison d'arrêt de Fresnes depuis plus d'un an. L'ensemble du programme de réhabilitation sera effectif d'ici à 2015.
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