Francis Saint-Léger
Question N° 5686 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le renouvellement des générations dans le domaine agricole. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Le Gouvernement s'est attaché au cours des trois dernières années à conforter une politique volontariste en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs et de la transmission des exploitations. L'objectif est de poursuivre les efforts engagés et de permettre à tous les jeunes souhaitant s'installer qui satisfont aux conditions d'éligibilité d'en bénéficier. Afin de s'assurer que les candidats à l'installation disposent d'atouts suffisants pour réussir dans la profession agricole, il leur est demandé de satisfaire à un certain nombre de conditions. Celles-ci portent notamment sur le revenu dégagé par l'exploitation, la capacité professionnelle reconnue par un diplôme (diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel, option conduite et gestion de l'exploitation agricole ou brevet professionnel, option responsable d'exploitation agricole) ainsi que le suivi d'un stage pratique de six mois et d'un stage de préparation à l'installation de quarante heures. Les candidats aux aides à l'installation sont par ailleurs tenus de présenter un projet économique, sur la base d'un plan de développement de leur exploitation (PDE) permettant de démontrer sa viabilité. Pour prendre en compte les nouveaux profils des candidats et adapter le contenu de la capacité professionnelle nécessaire pour bénéficier des aides publiques, une réflexion est engagée avec les organisations professionnelles agricoles. Dans ce cadre, une expérimentation a été mise en place dans cinq départements. Un bilan sera établi par l'inspection de l'enseignement agricole et une proposition d'évolution réglementaire sera présentée à la Commission nationale pour la capacité professionnelle en agriculture. La réforme devrait être mise en place au début 2008. En outre, ces aides à l'installation s'accompagnent d'avantages sociaux et fiscaux pendant les cinq premières années d'activité. La loi sur le développement des territoires ruraux permet de sortir la DJA de l'assiette des cotisations sociales pour les dotations accordées à compter du 1er janvier 2004. Les candidats à l'installation sont prioritaires au regard du contrôle des structures. Par ailleurs, la création en 2003 du fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FIDIL, ex-FICIA) qui finance les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) permet l'accompagnement des installations hors cadre familial. Ce fonds est doté de 10 MEUR chaque année, en 2005 et en 2006, une dotation complémentaire de 2 MEUR a été affectée à ce dispositif. Sur la base d'un programme élaboré au niveau local, les PIDIL financent, en synergie avec les collectivités territoriales, des actions en faveur des jeunes agriculteurs, des propriétaires fonciers mais aussi des futurs cédants pour les inciter à céder leurs terres à des candidats à l'installation. Le PIDIL prenant fin le 31 décembre dernier, un nouveau programme a été élaboré en concertation avec l'Association des régions de France. Celui-ci a été notifié à la commission les 28 février et 2 mars 2007 en vue de sa validation pour la période de la nouvelle programmation. Certaines des aides prévues dans le nouveau dispositif ne nécessitent pas un agrément formel de la commission en application du règlement (CE) n° 857/2006 de la commission du 15 décembre 2006 et ont pu connaître un début de réalisation dès le mois de mai dernier. Lorsque la commission aura validé les autres aides du programme, celles-ci pourront alors à leur tour être mises en oeuvre. Le solde de l'enveloppe budgétaire 2007, soit 2 MEUR, va être prochainement réparti entre les régions. S'y s'ajoutera 1 MEUR, pour financer des incitations à la cession par bail à des jeunes hors cadre familial en compensation de la non-reconduction de l'aide à la transmission, arrivée à échéance le 31 décembre 2006. Les actions d'accompagnement de l'installation seront poursuivies en 2008 dans le cadre du programme défini par chaque région. 10 MEUR sont prévus dans le projet de budget du ministère de l'agriculture et de la pêche à cet effet. Enfin, une mesure destinée à faciliter la transmission des exploitations a été votée dans le cadre de la loi d'orientation agricole. Une instruction fiscale publiée au Journal officiel le 30 mai 2006 précise les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. L'objectif du Gouvernement est de favoriser l'installation en encourageant par un avantage fiscal accordé à un agriculteur cessant son activité à céder plus progressivement son exploitation à un jeune. Cette reprise progressive de l'exploitation devrait permettre aux jeunes candidats à l'installation de disposer d'un outil de travail concurrentiel sans toutefois devoir faire face à une charge de remboursement trop importante dans les premières années de leur activité.
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