Michel Lefait
Question N° 56852 au Premier Ministre
Question soumise le 4 août 2009
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. En juillet 2008, Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi précisait que La Poste est une entreprise populaire qui fait partie du patrimoine de la France et assurait que l'État lui donnerait les moyens de poursuivre ses missions dans les meilleures conditions. Depuis, de nombreuses voix s'élèvent pour dire que l'évolution du statut de La Poste en société anonyme n'est pas pertinente et ne fera que démanteler et fragiliser le service public postal auquel nos concitoyens, nous le savons, sont particulièrement attachés. Aussi, ne leur revient il pas le droit de se prononcer sur l'avenir de ce grand service qui fait partie intégrante de notre patrimoine public ? C'est pourquoi, il estime normal que les français puissent être consultés par voie référendaire sur le changement de statut de La Poste et le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à cette demande.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le projet de loi relatif à La Poste et aux activités postales a été délibéré en conseil des ministres le 29 juillet dernier. Ce projet s'inscrit dans le contexte d'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011 et traduit une volonté de moderniser et de dynamiser l'entreprise au service d'un projet de développement. En particulier, le courrier, métier historique de La Poste, doit s'adapter au développement d'Internet et aux techniques de dématérialisation. La Poste aura dans ce cadre des besoins d'investissements importants dans les prochaines années, afin de poursuivre sa modernisation, de développer et garantir le maintien d'un haut niveau de qualité de service de l'ensemble des métiers et activités du groupe, notamment ses missions de service public. Le projet de loi prévoit de modifier le statut de l'entreprise, qui deviendra une société anonyme, afin de permettre à l'État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d'euros. La Poste restera une entreprise 100 % publique et le projet de loi consacre l'ensemble de ses missions de service public, à savoir le service universel postal, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse, telles que définies par les textes et conventions en vigueur. Les (droits et statuts des postiers seront quant à eux, intégralement préservés et les fonctionnaires de La Poste demeurent sous l'autorité du président de La Poste qui est leur employeur. Le projet de loi prévoit donc une modification de statut destinée à permettre le changement de statut, et laisse inchangé ce qui fait la force et l'identité de La Poste : son caractère 100 % public, sa présence sur l'ensemble du territoire, les droits et statuts des agents. Sur le processus d'élaboration et d'examen de ce projet de loi, il convient de souligner que ce projet reprend les conclusions de la commission Ailleret et a été soumis à une large consultation (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, instances représentatives du personnel de La Poste). Il a été débattu au Sénat en novembre et son examen est prévu à l'Assemblée nationale en décembre.
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