Bérengère Poletti
Question N° 56832 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 août 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réforme de la tarification dans le secteur social et médico-social. En effet, la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 contiennent des dispositions qui ont transformé les règles de tarification et les procédures budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). L'article 63 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a durci le dispositif en prévoyant la mise en place de règles permettant de ramener progressivement tous les tarifs plus élevés au niveau des tarifs plafonds. L'article 108 de la loi de finances pour 2009 élargit par ailleurs ce « mécanisme de convergence vers le bas » à d'autres établissements et services (ESAT, CHRS, CADA, et les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs). Les responsables d'associations de ce secteur (représentés par l'UNCCAS) craignent que, dans la continuité de cette réforme engagée, d'autres propositions budgétaires ne viennent remettre profondément en cause les fondements de la procédure budgétaire et tarifaire, et plus globalement les principes définis par les lois n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et la loi « handicap » du 11 février 2005 (droit à compensation, libre choix du mode de vie, démarche d'amélioration de la qualité, projet individuel...). Ces derniers reconnaissent que le principe de convergence tarifaire vise à rétablir une certaine équité et à corriger les écarts historiques en rééquilibrant les dotations de l'État allouées aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Mais ils déplorent « que ce mouvement de convergence ne se fasse que vers le bas, c'est-à-dire en écrêtant les dotations pour les établissements et services jugés surdotés par l'État », et regrette « que cet écrêtement ne s'accompagne pas d'un rattrapage direct des établissements les moins bien dotés ». Aussi elle souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces remarques, notamment avant la préparation et le vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.