Didier Robert
Question N° 56817 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 4 août 2009
M. Didier Robert interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport d'information parlementaire remis récemment et listant « 100 propositions pour fonder l'avenir des DOM ». Dans le domaine de la concurrence, tout particulièrement dans le secteur de la grande distribution, l'article 1er de la LODEOM a affirmé la possibilité par le Gouvernement de réglementer les prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité. Le rapport parlementaire préconise dans ce domaine la plus grande mobilisation des services de l'État compétents afin « d'assurer un contrôle effectif des pratiques concurrentielles » et demande au Gouvernement, le cas échéant, de recourir à la réglementation des prix. Il souhaiterait connaître son sentiment sur la question et la suite qu'il entend donner à cette proposition.
Réponse émise le 4 mai 2010
Le mouvement social qui a touché les départements antillais au début de l'année 2009 a mis en évidence les écarts de prix, parfois substantiels, entre les départements d'outre-mer (DOM) et la métropole et entre DOM. Un rapport de l'inspection générale des finances relatif au fonctionnement du marché des carburants a souligné l'insuffisance de la concurrence dans ce secteur, qui explique pour une large part ces écarts de prix ; un constat similaire peut être effectué pour l'ensemble des produits de première nécessité. Face à ce constat, les pouvoirs publics se sont engagés dans une action résolue, comprenant plusieurs volets, en concertation avec les États généraux de l'outre-mer. En premier lieu, comme l'a rappelé le Président de la République à l'issue du conseil des ministres du 13 février 2009, il est nécessaire d'oeuvrer pour une ouverture accrue à la concurrence, favorisant à la fois le développement économique et le pouvoir d'achat. Dans ce cadre, l'Autorité de la concurrence a été saisie par le secrétaire d'État à l'outre-mer pour donner au Gouvernement un éclairage sur l'exercice de la concurrence dans les DOM, plus particulièrement en ce qui concerne les carburants d'une part et l'importation et la distribution de produits de grande consommation d'autre part. Dans son avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009, l'Autorité de la concurrence formule diverses recommandations de nature à améliorer les mécanismes concurrentiels dans les DOM. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre ses préconisations. Lors du Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009, et dans le prolongement des dispositions de la loi de modernisation de l'économie, il a été décidé d'abaisser le seuil de notification des opérations de concentration impliquant une entreprise du secteur du commerce de détail. En outre, dans le but de renforcer les mesures de transparence des prix, l'Institut national de la statistique et des études économiques a été chargé de développer des données statistiques sur la formation des prix et des revenus et l'évolution du pouvoir d'achat ; parallèlement, les observatoires des prix en outre-mer disposeront à l'avenir d'une autonomie accrue. Une réflexion sur l'octroi de mer afin de renforcer son rôle d'équilibre des budgets des collectivités territoriales d'outre-mer sera également engagée. Enfin, il est préconisé de mettre en place une centrale d'approvisionnement et de stockage régionale qui pourrait pallier l'excessive segmentation de l'approvisionnement empêchant la réalisation d'économies d'échelles. Par ailleurs, une libéralisation entière peut dans certains cas ne pas constituer une solution optimale, au moins à court terme, du fait de la structure particulière des économies insulaires (marchés étroits et imperfections de marché). Aussi le Gouvernement doit-il également avoir les moyens de remédier plus directement aux dérapages avérés des prix de certaines catégories de produits. Ainsi, par dérogation au principe général de liberté des prix des biens, produits et services, la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) donne à l'État, en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, la possibilité de réglementer les prix des produits de première nécessité dans les collectivités locales d'outre-mer par voie de décret en Conseil d'État pris après consultation de l'Autorité de la concurrence. Ce dispositif ne fait pas obstacle, en cas de hausse ou de baisse excessive des prix, à l'adoption de mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé (art. L. 410-2 du code de commerce, alinéa 3). Toutefois, comme le note l'Autorité de la concurrence dans son avis précité, les mesures de réglementation des prix sont techniquement complexes à mettre en oeuvre et pourraient conduire à la constitution de rentes préjudiciables au consommateur. Le contrôle des prix ne doit être qu'un ultime recours, limité à des circonstances exceptionnelles. En tout état de cause, le Gouvernement estime que la voie d'accords volontaires et négociés de baisse des prix, dans certains secteurs, peut constituer un moyen d'action efficace et contrôlable, qui peut s'adapter avec beaucoup de plasticité aux situations locales, et engager fortement l'ensemble des acteurs concernés. Enfin, il a été décidé la création de groupes d'intervention régionaux (GIR) concurrence, afin de lutter de façon plus efficace contre les pratiques abusives en matière de prix, en associant les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des douanes et des services fiscaux.
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