Didier Robert
Question N° 56815 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 4 août 2009
M. Didier Robert interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur le rapport d'information parlementaire remis récemment et listant « 100 propositions pour fonder l'avenir des DOM ». Il est rappelé, dans ce rapport, l'échéance du 1er juillet 2014, date à laquelle cessera la dérogation accordée actuellement et permettant un régime d'octroi de mer prévoyant des exonérations et réductions de taxes en faveur des productions locales. Il souhaiterait connaître son analyse sur la question et les pistes de travail existant actuellement, d'une part, pour garantir à l'avenir des ressources suffisantes pour les collectivités territoriales et, d'autre part, pour protéger et développer les productions locales.
Réponse émise le 2 février 2010
L'octroi de mer est une imposition spécifique aux départements français d'outre-mer qui alimente le budget des collectivités locales et participe, par le biais d'un régime d'exonérations réductions, à la promotion de l'activité économique de ces départements. Jusqu'au 31 décembre 1992, l'octroi de mer ne frappait que les marchandises introduites dans les DOM, quelle que soit leur provenance. À la demande du Conseil des communautés jugeant qu'un tel régime était contraire aux dispositions du traité de Rome, la France a modifié sa législation en taxant aussi bien les produits obtenus sur place que les produits introduits. Elle a néanmoins été autorisée à exonérer totalement ou partiellement les productions locales pendant dix ans. Ce régime d'exonération est arrivé à échéance le 31 décembre 2003. Il a été prorogé par le Conseil jusqu'au 1er juillet 2014 (décision n° 2004/162/CE), sous réserve que les autorités françaises rendent compte à la Commission de la mise en oeuvre du dispositif et en justifient l'impact positif sur les économies des DOM, en termes d'activité économique et de maintien de l'emploi. La France a remis à la Commission en juillet 2008 un rapport d'étape sur l'application du régime visant à justifier le rôle de l'octroi de mer dans la compensation des handicaps structurels dont souffrent les économies ultramarines. La justification du régime repose donc en grande partie sur la capacité et la volonté des acteurs économiques locaux à en mesurer les effets de façon suffisamment probante et à les motiver en fournissant à la Commission les éléments prouvant son bien-fondé. C'est en effet sur la base de cette démonstration des autorités françaises qu'en application de l'article 4 de la décision n° 2004/162/CE que la Commission doit évaluer le système de taxation actuel et proposera, prochainement, le cas échéant, son adaptation éventuelle. Les autorités françaises restent donc très attentives et mobilisées sur cette question et demeurent soucieuses de préserver les ressources budgétaires des collectivités locales en grande partie tributaires de l'octroi de mer qui constitue de surcroît un levier permettant d'impulser les secteurs productifs des départements français d'outre-mer.
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