Didier Robert
Question N° 56806 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 août 2009
M. Didier Robert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des rejets en mer des eaux usées. Les débats du Grenelle de la mer ont été l'occasion de souligner cette situation inacceptable et d'établir un calendrier visant à ne plus rejeter de déchets non traités en mer d'ici à 2030. Dans cette perspective, la question de la gestion de l'eau dans les collectivités d'outre-mer s'avère plus prioritaire que jamais, d'une part, en raison de l'accès à l'eau potable qui n'est pas pour l'heure offert à l'ensemble de la population ultramarine et, d'autre part, le niveau d'équipement en stations d'épurations qui est loin d'être optimum, notamment à Mayotte qui en est complètement dépourvue. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître les mesures qui sont envisagées afin de permettre, dans les meilleurs délais, une amélioration de la situation.
Réponse émise le 16 mars 2010
La loi du 3 janvier 1992 sur l'eau a créé les comités de bassin dans les départements d'outre-mer. Celui de Mayotte a été créé par la loi du 11 juillet 2001. La loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 a généralisé à l'ensemble des départements d'outre-mer le modèle de gestion intégrée de l'eau créé en métropole en 1964. Des offices de l'eau, rattachés aux conseils généraux, ont ainsi été créés pour remplir en outre-mer, sur décision des comités de bassin, des missions analogues à celles des agences de l'eau en métropole. Enfin, la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) a confirmé ces orientations et créé un mécanisme de solidarité des bassins de métropole avec l'outre-mer, fondé sur la redistribution d'une partie des redevances des agences de l'eau à des projets d'assainissement en outre-mer. Les bassins d'outre-mer disposent donc, avec l'appui des services déconcentrés de l'environnement et de l'agriculture, de tous les leviers juridiques pour définir et mener à bien leurs priorités d'action dans le domaine de l'eau. La qualité de leur travail est illustrée par l'adoption fin 2009, en application de la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des départements d'outre-mer et de Mayotte. La question du financement des mesures nécessaires à l'atteinte des objectifs est posée. Le ministre d'État s'est engagé à ce que l'État apporte l'appui nécessaire à la gestion de l'eau en outre-mer et a signé le 20 février 2009, avec le secrétaire d'État à l'outre-mer, une convention prévoyant l'attribution, par la Caisse des dépôts et consignations, de 300 millions d'euros de prêts bonifiés aux collectivités d'outre-mer pour l'assainissement, l'amélioration de l'utilisation de la ressource en eau et l'intégration de ces projets dans une stratégie de développement durable. Cette convention s'échelonne sur les années 2009-2012. Ces financements s'ajoutent aux moyens du secrétariat d'État à l'outre-mer, et à ceux de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) au titre de la solidarité interbassins. Ils constituent la contrepartie nationale du fonds européen de développement régional. L'ensemble des collectivités d'outre-mer bénéficient de ces aides. À Mayotte, une mission visant à faire le point sur le financement du programme de mesures a été mise en place. De même, des crédits complémentaires ont été attribués pour les grands projets de stations d'épuration de La Réunion. Au total depuis 2007, sur 544 millions d'euros de travaux contractualisés dans les domaines de l'assainissement et de l'eau potable, dans les 5 départements d'outre-mer, seuls 143 millions d'euros restent à la charge de collectivités maîtresses d'ouvrage. 160 millions d'euros proviennent de financements européens, 76 millions d'euros du secrétariat à l'outre-mer, 53 millions d'euros de l'ONEMA, 63 millions d'euros des départements, 14 millions d'euros des régions, et 32 millions d'euros des offices de l'eau. Les redevances de l'eau perçues par les offices de l'eau, dont les taux sont fixés après avis conforme des comités de bassin en fonction des besoins de la politique de l'eau, sont montées en puissance. Leurs taux sont encadrés par la loi et ne peuvent représenter qu'un montant très modeste du prix de l'eau. Les usagers de l'eau en outre-mer ont conscience des efforts que nécessitent l'assainissement de l'eau et ses bienfaits pour l'environnement. L'absence de branchement, le mauvais fonctionnement des stations d'épuration ont des conséquences immédiates et visibles sur les eaux et richesses marines. Nul ne peut envisager le développement des activités touristiques sans efforts en matière de traitement des eaux. Toute augmentation du prix de l'eau doit donc être appréciée au regard des bénéfices apportés à l'environnement. Toute augmentation du prix de l'eau doit également être conditionnée par une amélioration de la qualité des services. Par ailleurs, les équipements outre-mer doivent être adaptés aux conditions tropicales (ou septentrionales pour le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon), c'est-à-dire simples, robustes, avec des solutions innovantes, comme par exemple avec le projet pilote de Malamani à Mayotte. L'outre-mer réunit les conditions parfaites pour développer une filière d'excellence. Le développement des réseaux, des capacités de traitement doit enfin, se faire avec le développement de filières de formation car la filière « eau » peut créer de nombreux emplois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.