Didier Robert
Question N° 56803 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 4 août 2009
M. Didier Robert interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur le rapport d'information parlementaire remis récemment et listant « 100 propositions pour fonder l'avenir des DOM ». Le rapport préconise, d'une part, de renforcer les dispositifs de préfinancement existants pour les subventions européennes et, d'autre part, de proposer de tels dispositifs pour les subventions d'État afin de permettre aux collectivités territoriales les plus en difficultés de mettre en oeuvre leurs projets de développement. Il souhaiterait connaître son sentiment sur la question et les mesures qu'elle entend prendre à ce sujet.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le préfinancement des subventions relève du secteur bancaire concurrentiel et trouve sa réponse dans l'offre de produits financiers multiples. S'agissant des subventions européennes, l'Agence française de développement, en tant qu'opérateur public de l'État en outre-mer, propose également ce type de produit financier aux collectivités territoriales, aux conditions du marché. Les subventions de l'État bénéficient par ailleurs d'un régime d'avances et d'acomptes qui permet aux collectivités locales de répondre pour partie aux besoins de trésorerie liés à la réalisation du projet subventionné. Ce régime commun à l'ensemble des départements et à Mayotte, régi par les dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, fait l'objet de certaines marges de variation qui relèvent du décret n° 2003-1122 du 20 novembre 2003. Il ne peut être adapté aux caractéristiques de la situation financière des collectivités subventionnées. En la matière, le ministère chargé de l'outre-mer privilégie le rétablissement de l'équilibre budgétaire, notamment par l'intermédiaire de dispositifs exceptionnels de restructuration financière (Cocarde en Guadeloupe, par exemple) qui permettent, à terme, aux collectivités territoriales d'accéder à nouveau au secteur bancaire traditionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.