André Gerin
Question N° 56788 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 4 août 2009
M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'opportunité à saisir de revaloriser l'indemnité de vacation. Celle-ci s'élève, en effet, à 7 euros par audience depuis l'arrêté du 17 juillet 1991. Une telle somme ne couvre même pas les frais de déplacement et de stationnement de véhicule. Cette situation est de nature à décourager les meilleures volontés et a remettre en cause, à terme, ces juridictions. Il suggère donc de saisir l'occasion de ces élections des assesseurs et du projet au loi de finances pour 2010 afin de revaloriser cette indemnité, en prenant notamment en compte les frais de remplacement qu'entraîne sur leur exploitation le temps durant lequel ils siègent dans les tribunaux paritaires. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 22 décembre 2009
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'avait fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros, soit une augmentation de 33 %. La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
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