Isabelle Vasseur
Question N° 56767 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 4 août 2009
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par le Comité national olympique et sportif (CNOS) s'agissant du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Le CNOS souhaite que cette ouverture ne se fasse pas au détriment de l'éthique des compétitions et manifestations objets de paris, ni à celui du financement du sport en général. Il propose que deux représentants au moins du mouvement sportif siègent au sein de la future autorité de régulation des jeux en ligne. Il souhaite une consolidation du droit de propriété des organisateurs de manifestations sportives et, en premier lieu, des fédérations, sur les paris sportifs. Il propose enfin que le prélèvement financier de 1,8 % effectué sur les sommes misées sur les jeux de tirage et de grattage de la Française des jeux au profit du financement du Centre national pour le développement du sport soit étendu à l'ensemble des paris sportifs. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces propositions.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la préservation de l'éthique des manifestations et compétitions sportives ainsi qu'à la pérennité des modalités de financement du sport en général. Tout d'abord, les mesures présentées comme étant indispensables à la préservation de l'éthique sportive sont d'ores et déjà prévues dans le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Ainsi en est-il de la représentation du monde sportif au sein de la commission consultative de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), prévue au III de l'article 26 du projet de loi. En effet, un représentant du Comité national olympique et sportif français et trois représentants des principales ligues ou fédérations sportives siégeront au sein de cette commission. Tel est encore le cas du droit de propriété des organisateurs de manifestations sportives, qui se trouve reconnu à l'article 52 du projet de loi. En effet, les conditions de négociation de ce droit feront naître un dialogue entre les organisateurs de manifestations sportives et les opérateurs agréés de paris sportifs sur la base duquel pourront être déterminées les conditions d'une exploitation des paris adaptée aux spécificités de chaque discipline sportive et respectueuse de l'éthique qu'elle véhicule. Quant à la préservation des dispositifs actuels de financement du sport, non seulement le prélèvement de 1,8 % aujourd'hui opéré au profit du Centre national de développement du sport sur les mises engagées aux jeux de loterie de La Française des jeux sera maintenu, mais il sera de surcroît étendu à l'ensemble des paris sportifs, que ceux-ci soient exploités par cette société ou par les autres opérateurs de paris sportifs. Bien que cette extension se fasse, dans un premier temps, à un taux sensiblement inférieur (1,3 % des mises), l'article 43 du projet de loi prévoit que le taux de ce prélèvement sera porté à 1,5 % en 2011 pour atteindre ensuite 1,8 % en 2012. En outre, d'autres dispositions du projet de loi et de ses textes d'application ont, directement ou indirectement, pour objet de contribuer à la préservation de l'éthique sportive. Ainsi en est-il, par exemple, des modalités de détermination des compétitions sportives servant de supports aux paris, qui feront une large place à la consultation des fédérations sportives concernées. Il en va de même de la détermination préalable, par les autorités publiques, des types de résultats supports de paris sportifs, qui tend à éviter que les opérateurs ne proposent au public des paris fantaisistes s'éloignant de l'idée de performance sportive. Tel est encore le cas des mesures de lutte contre les opérateurs illégaux de jeux en ligne. Enfin, le dispositif d'ensemble prévu par le projet de loi, en ce qu'il traduit la volonté du Gouvernement de procéder à une régulation stricte et rigoureuse du secteur des jeux et paris en ligne, est de nature à contribuer à cet objectif. À ce titre, le principe d'une autorisation préalable de tout opérateur de paris en ligne, celui de la traçabilité des opérations de jeu et de la conservation des données qui leur sont associées ou encore l'encadrement de la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs sont autant de dispositifs contribuant à la préservation du monde sportif et de son éthique. Tels sont les principes fondamentaux de l'ouverture du marché des paris sportifs en ligne que le Gouvernement entend promouvoir à travers ce projet de loi.
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