Jean-Marc Roubaud
Question N° 56755 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure du rescrit fiscal. La procédure du rescrit fiscal permet à un contribuable de demander à l'administration fiscale des précisions quant à sa situation. Cette procédure alourdit parfois la charge de travail de l'administration qui doit se pencher sur des cas individuels, elle est néanmoins bénéfique au regard de la sécurité juridique des administrés reconnue comme un principe général du droit par le Conseil d'État (CE Société KPMG, 24 mars 2006) et correspond à l'impératif de bonne administration que fixent la RGPP et l'objectif de renforcement du droit des administrés. Elle permet d'éviter erreurs et contentieux qui à leur tour alourdissent le fonctionnement de l'administration. Toutefois cette procédure reste en France marginale si on considère l'utilisation qu'en font des États comme les États-unis ou les Pays-Bas. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures sont envisagées pour sa généralisation et surtout pour accroître sa publicité.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de d'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la procédure du rescrit fiscal. L'administration fiscale s'est engagée très fortement dans la voie de la promotion, de la publicité et de la généralisation de la procédure de rescrit. Dès 2004, à la suite des propositions du rapport Gibert, une première étape en faveur du rescrit avait été lancée avec l'extension de cette procédure aux entreprises implantées dans les zones franches urbaines, aux établissements stables et aux entreprises implantées dans des pôles de compétitivité. Une nouvelle étape a été engagée en 2008 afin de renforcer cette procédure. Des mesures législatives sont venues améliorer les différents régimes. Tout d'abord, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a apporté des modifications importantes en matière de délai de réponse en le diminuant, à compter du 1er juillet 2009, à trois mois pour la procédure de rescrit général et pour la procédure se rapportant au rescrit des jeunes entreprises innovantes (JEI) et en aménageant le rescrit relatif au crédit d'impôt recherche. La loi de finances rectificative pour 2008 a également permis de renforcer les garanties pour l'usager. Ainsi, un nouveau rescrit spécifique a été institué, en faveur des contribuables exerçant une activité professionnelle commerciale ou non commerciale, au sein d'une entreprise individuelle ou au sein d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et qui s'interrogent sur les obligations comptables et fiscales qui leur incombent. Par ailleurs, l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales (LPF), institué par cette même loi de finances, apporte une garantie importante avec la possibilité pour l'usager de solliciter un second examen de sa demande de rescrit initial, s'il considère que c'est à tort que l'administration lui apporte une réponse défavorable. Ce dispositif constitue une innovation importante qui s'applique pour les demandes de rescrit initial déposées, à compter du 1er juillet 2009, et traduit un engagement fort de l'administration fiscale en faveur de la sécurité juridique. Enfin, un bureau du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques (DGFiP) est chargé d'assurer la promotion du dispositif de rescrit, d'en faciliter l'accès à l'usager, d'animer les services chargés de traiter les demandes de rescrit et mieux le faire connaître en publiant les réponses de portée générale. Pour ce faire, un espace dédié au rescrit a été organisé sur le portail fiscal. Il comporte des fiches explicatives sur les différentes procédures, des modèles types pour guider l'usager dans sa demande ainsi que les coordonnées des services auxquels il peut l'adresser. Toutes ces mesures témoignent de l'importance accordée par les pouvoirs publics à la procédure de rescrit fiscal et aux garanties apportées aux usagers en matière de sécurité juridique. À cet égard, le recours au rescrit fiscal n'a cessé de se développer depuis 2004. Ainsi, en 2008, 17 600 rescrits ont été traités par l'administration fiscale démontrant ainsi une appropriation croissante de la procédure par les contribuables. Un rapport annuel sur les conditions de mise en oeuvre de la procédure de rescrit est désormais mis en ligne sur le site Internet www.impots.gouv.fr.
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