Germinal Peiro
Question N° 56742 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 4 août 2009
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'attribution d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt relatifs aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt. La législation actuelle prévoit que les personnes soumises à une imposition commune peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt si ces contribuables qui ont employé un salarié à domicile exercent une activité professionnelle ou sont inscrits comme demandeur d'emploi pendant au moins trois mois au cours de l'année du paiement des dépenses. Le crédit d'impôt est également accordé lorsqu'un des membres du couple soumis à imposition commune poursuit des études supérieures, est en congé individuel de formation, ou est atteint d'un handicap ou d'une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Le contribuable qui ne remplit pas ces conditions, peut bénéficier d'une réduction d'impôt. Telles que rédigées actuellement, ces dispositions créent des inégalités flagrantes entre les contribuables qui emploient un salarié à domicile. Ainsi, le contribuable atteint d'un handicap et célibataire ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt tandis que le contribuable atteint d'un handicap mais vivant en couple le pourra. Pourtant, il n'est pas infondé de penser que la personne atteinte d'un handicap et célibataire a tout autant besoin, si ce n'est plus, d'un salarié à domicile qu'une personne atteinte d'un handicap mais vivant en couple. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier à ces inégalités sans défavoriser les bénéficiaires actuels de ce crédit d'impôt.
Réponse émise le 16 février 2010
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a toutefois été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. Toutefois, il est admis, sous certaines conditions, que l'avantage prenne la forme d'un crédit d'impôt lorsque l'un des conjoints exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi et l'autre conjoint est handicapé ou invalide. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Ainsi, un contribuable célibataire handicapé, qui exerce une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses de services à la personne ou est inscrit comme demandeur d'emploi, durant trois mois au moins au cours de ladite année, peut bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu. En revanche, si il ne satisfait pas à l'une de ces conditions, seule la réduction d'impôt sur le revenu s'applique. Cela étant, les personnes invalides bénéficient de diverses dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. En outre, les foyers dont l'un des membres remplit l'une des conditions d'invalidité, mentionnées à l'article 195 du code général des impôts, peuvent bénéficier d'un abattement sur leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant (22 500 euros pour l'imposition des revenus de 2008) est revalorisé chaque année dans le cadre de la loi de finances. Enfin, un crédit d'impôt sur le revenu est prévu pour les personnes qui installent ou remplacent des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées dans leur habitation principale. Parallèlement, des mécanismes sociaux viennent en complément des mesures fiscales et permettent de prendre en compte les sujétions liées au handicap. Ainsi, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dont le montant varie en fonction des revenus et du niveau de dépendance du bénéficiaire, est exonérée d'impôt sur le revenu. Ce dispositif répond ainsi, contrairement à un crédit d'impôt sur le revenu, au besoin immédiat de trésorerie des personnes les plus démunies, et semble de ce fait plus adapté à leurs besoins. Enfin, le Gouvernement a lancé le 24 mars dernier un plan de développement des services à la personne qui prévoit, notamment, d'offrir des chèques-emplois à domicile à 1,5 million de familles pour un montant global de 300 millions d'euros. Ainsi 660 000 ménages bénéficiaires de l'APA vont bénéficier d'une somme de 200 euros sous forme de CESU préfinancés par l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.