Denis Jacquat
Question N° 56732 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise l'accessibilité des émissions de télévision en sous-titrage et audiodescription. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 3 novembre 2009
S'agissant des personnes sourdes ou malentendantes, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe général d'adaptation des programmes télévisés des principales chaînes de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. En pratique, France Télévisions et les trois grandes chaînes privées TF 1, M6 et Canal+ sont soumises à l'obligation d'adapter la totalité de leurs programmes dès l'année prochaine. D'autres dispositions ont également été prises pour les chaînes de la télévision numérique terrestre, les télévisions locales et les chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL. Ainsi, les chaînes hertziennes dont l'audience moyenne annuelle est inférieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision devront s'engager à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes 40 % de leurs émissions hors écrans publicitaires à compter de l'année 2010. Cette proportion est fixée à 20 % pour les chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL. Ce nouveau dispositif est le plus ambitieux d'Europe ainsi que le reconnaissent les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts financiers consentis par les diffuseurs en la matière sont importants. En 2008, France Télévisions a adapté 63 % de ses programmes (63 % des programmes de France 2, 71 % des programmes de France 3 et 59 % des programmes de France 5) ; TF 1 et M6 ont respectivement sous-titré 71 % et 50 % de leurs programmes. Sur le plan qualitatif, les chaînes publiques sous-titrent tous les genres de programmes et à toute heure de la journée. France 2 propose ainsi une très large offre de programmes sous-titrés en direct : les journaux télévisés de 13 heures et 20 heures, les grands événements sportifs, les émissions à caractère religieux, etc., représentant entre 900 et 1 000 heures par an. France 2, France 3 et France 5 proposent également des programmes accessibles en langue des signes : éditions quotidiennes d'information de 6 h 30 et 8 h 45 dans « Télématin » sur France 2, « Questions au gouvernement » sur France 3, « L'oeil et la main » sur France 5. En cas de manquement à leurs obligations légales et conventionnelles, le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) peut adresser aux chaînes une mise en demeure et engager à leur encontre une procédure de sanction lorsque cette mise en demeure n'est pas respectée. Ainsi, le CSA a adressé des mises en demeure à certaines chaînes pour le non-respect de leur obligation d'adaptation des programmes pour les personnes sourdes ou malentendantes. Pour sa part, l'adaptation des programmes télévisés aux personnes aveugles ou malvoyantes par le recours à la technique dite de l'audiodescription est aujourd'hui encore peu développée en France. Arte diffuse tous les mois depuis 2 000 une fiction audiodécrite, TF 1 a mis en oeuvre cette technique pour la première fois en 2008 et France 2 doit commencer à y recourir à compter de septembre 2009. Le plan « Handicap visuel » lancé le 2 juin 2008 par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et par la secrétaire d'État chargée de la solidarité prévoyait une mesure tendant à favoriser l'accessibilité des programmes télévisés aux personnes handicapées visuelles mise en oeuvre par la ministre de la culture et de la communication. Un rapport sur l'audio description, élaboré par la direction du développement des médias, a été présenté le 19 juin 2008 à la commission nationale Culture et handicap. Il est alors apparu nécessaire, afin d'assurer le développement de cette technique, d'adopter des mesures de nature législative et réglementaire. Plusieurs dispositions législatives ont été introduites à cette fin par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le législateur a confié au CSA le soin de fixer dans les conventions conclues avec les principales chaînes de télévision privées la proportion de programmes devant être rendus accessibles. Pour le secteur audiovisuel public, un dispositif identique a été introduit. Les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'État et les chaînes publiques doivent comporter une obligation d'adapter une proportion des programmes de ces chaînes. En outre, afin d'inciter les chaînes de télévision à audioécrire leurs programmes, il a également été décidé de valoriser ces dépenses dans le cadre de leur obligation de contribution à la production cinématographique et audiovisuelle. Compte tenu de l'enjeu social que représente l'accessibilité des personnes handicapées et de l'expérience acquise par le CSA en cette matière, le ministre de la culture et de la communication lui a récemment demandé d'expertiser les difficultés, notamment d'ordre technique, au développement de ce procédé et de préconiser des solutions permettant d'y remédier. Constatant que la presse magazine n'indiquait pas les diffusions de programmes en audiodescription à destination des personnes souffrant de déficience visuelle et que ces chaînes n'en faisaient pas mention dans leurs bandes-annonces ni au moment de la diffusion de ces programmes, le conseil a demandé au syndicat de la presse magazine et d'information et aux syndicats de la presse quotidienne de communiquer cette information dans les annonces de programmes, et aux chaînes concernées de la donner oralement dans les bandes-annonces ainsi que lors de la diffusion de ces programmes. L'instance de régulation envisage d'inscrire dans les conventions des chaînes de télévision une obligation d'information sonore lors de la diffusion des programmes audiodécrits ainsi que dans les bandes-annonces sous la forme de « virgule sonore » permettant de fournir aux personnes aveugles ou malvoyantes une information effective.
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