Denis Jacquat
Question N° 56729 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, revendique la concrétisation de l'obligation de rendre accessible à toutes les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, les établissements recevant du public, les transports, les activités sportives et culturelles, ainsi que tous les services, équipements publics, automates (comme par exemple les distributeurs de billets de banque, les sanisettes)... Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Concernant les établissements recevant du public (ERP) existants et les activités qui y sont liées, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un délai de 10 ans pour la réalisation de la mise en accessibilité de ce type d'établissements, soit au 1er janvier 2015. Afin de faciliter et d'accompagner ce processus de mise en accessibilité, l'autorité réglementaire impose un diagnostic d'accessibilité des ERP existants, de la première à la quatrième catégorie. Ces diagnostics devront êtres réalisés au plus tard le 1er janvier 2011. Le législateur a accordé un délai de dix ans pour la mise en accessibilité des réseaux de transport et imposé aux autorités organisatrices d'établir la programmation des travaux nécessaires dès l'élaboration de leur schéma directeur d'accessibilité. Ainsi l'État, autorité organisatrice des services ferroviaires d'intérêt national, a-t-il approuvé le 11 juin 2008 le schéma directeur fixant la programmation des travaux nécessaires à la mise en accessibilité des gares et des quais. Ce schéma prévoit la mise en accessibilité de 418 gares d'ici à 2015, opération pour laquelle la SNCF s'est engagée à hauteur de 500 MEUR. De son côté, le contrat de performance liant l'État et Réseau ferré de France prévoit que d'ici à 2012, les quais de 250 gares seront rendus accessibles ; 114 MEUR y sont consacrés. À ce jour, 62 gares « grandes lignes » sur 168 sont accessibles. Pour aider les autres collectivités, autorités organisatrices de transport, l'État a précisé les modalités d'application de la loi en élaborant un corpus réglementaire. Il apporte également aux collectivités qui le désirent un appui juridique et technique en mobilisant le réseau scientifique et technique du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM). Le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) a ainsi publié de nombreux guides et recueils de bonnes pratiques relatifs à l'élaboration des schémas directeurs d'accessibilité, des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, et des annexes aux plans de déplacements urbains. Il a aussi organisé des journées d'échanges sur le sujet avec les partenaires de l'administration. Par ailleurs, l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, installé le 11 février 2010, a réuni les représentants des acteurs de l'accessibilité : maîtres d'ouvrage publics et privés, usagers, représentants de l'État, professionnels du cadre bâti, gestionnaires de la voirie, exploitants des services de transport et spécialistes des technologies nouvelles de l'information et de la communication. Cet observatoire a pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de faire des préconisations suite à ce constat. Il a également pour mission de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Enfin, au cours du premier semestre 2010, chaque préfet de département a été invité à organiser des journées territoriales de l'accessibilité. Ces journées ont eu pour vocation de dresser un constat partagé de l'état d'accessibilité du territoire départemental, de mettre en lumière les difficultés de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 et d'accélérer les initiatives en faveur de l'accessibilité.
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