Denis Jacquat
Question N° 56726 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise la mise en place de mesures incitatives à la mise en accessibilité à tout pour tous, sous la forme d'aides et de subventions pour les petites communes. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, la France s'est fixé un objectif extrêmement ambitieux et un véritable projet de société : rendre l'ensemble de ses établissements recevant du public et de ses transports publics accessible d'ici à 2015. 2015 est une date à la fois lointaine pour les personnes handicapées qui veulent voir rapidement des changements concrets et proche pour les propriétaires qui sont astreints à un calendrier extrêmement serré. Aussi il apparaît indispensable que le chantier de la mise en accessibilité puisse être accompagné afin de garantir que le droit opposable à l'accessibilité soit effectif en 2015. Pour cela, le Gouvernement a entendu donner un nouvel élan à la politique d'accessibilité à l'occasion de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008. En premier lieu, pour tenir l'objectif extrêmement ambitieux de rendre la Cité totalement accessible à toutes les formes de handicap d'ici à 2015, il a été décidé de resserrer le calendrier des diagnostics des établissements recevant du public (ERP). Ceux-ci devront donc être engagés d'ici à 2010 et dès 2008 pour les bâtiments les plus importants. De même, pour accompagner les entreprises, l'association chargée de gérer les fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) a été sollicitée afin d'accompagner financièrement l'aménagement des locaux de celles d'entre elles qui s'engagent dans un plan pluriannuel de recrutement de personnes handicapées. Enfin, dans le même sens, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été sollicité pour améliorer l'accès aux locaux professionnels dans le secteur public.
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