Denis Jacquat
Question N° 56716 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, revendique l'identification claire des travailleurs handicapés comme public prioritaire de la formation professionnelle. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 14 septembre 2010
La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux revendications de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) notamment sur la formation professionnelle des personnes handicapées. Le Gouvernement rappelle son attachement aux dispositions de formation qui s'inscrivent dans un paysage réglementaire renouvelé depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avec le principe de mise en oeuvre des politiques régionales concertées d'accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées. La mise en place de ces politiques régionales, qui constituent un des objectifs du « Pacte national pour l'emploi des personnes handicapées » et également un axe majeur de la convention 2008-2010 entre l'État et l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées), favorise la recherche d'une meilleure articulation entre les offres régionales de formation. Le Président de la République a eu l'occasion de rappeler, lors de la première conférence nationale du handicap, du 10 juin 2008, l'importance et la priorité de la mise en oeuvre de ces politiques concertées en faveur des travailleurs handicapés. Le secrétaire d'État chargé de l'emploi a adressé, le 5 juin 2008, une lettre aux préfets de région les invitant à engager les concertations nécessaires à la définition, la mise en oeuvre ou la consolidation des politiques concertées de formation en faveur des personnes handicapées. La circulaire Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), du 20 juin 2008, précise à cet effet les modalités de mise en oeuvre des politiques régionales concertées de formation. Ces politiques doivent associer territorialement tous les acteurs en charge de l'emploi dont l'État, le service public de l'emploi, l'AGEFIPH, le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) mais aussi les conseils régionaux afin de faciliter la synergie régionale entre les organismes de formation ordinaire et les organismes spécifiques. En termes d'identification et de meilleure orientation des publics travailleurs handicapés, il est important de rappeler que la bonne application des politiques régionales concertées repose sur l'élaboration de diagnostics de formation permettant de recenser et de quantifier les besoins de formation des personnes handicapées au regard des besoins des entreprises ainsi que la qualité des formations dispensées. La réalisation d'une cartographie des besoins de formation des demandeurs d'emploi handicapés et des entreprises par les acteurs de la formation professionnelle, complétée par une cartographie des offres de formation, contribue ainsi pleinement à l'information et à la bonne orientation des personnes handicapées. La mobilisation de l'ensemble de ces intervenants dans l'instauration d'une politique volontariste de formation professionnelle des personnes handicapées apporte ainsi une réponse aux revendications exprimées par la FNATH lors de son 45e colloque, notamment en faveur de l'identification des travailleurs handicapés comme public prioritaire de la formation professionnelle.
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