Denis Jacquat
Question N° 56711 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 4 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise la mise en place de plans régionaux d'insertion des travailleurs handicapés (PRITH) obligatoires dans chaque région intégrant un triple financement (État, AGEFIPH, FIPHFP) avec des missions clairement définies par le service public de l'emploi. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 1er décembre 2009
La politique de l'emploi des travailleurs handicapés fait partie intégrante de la politique générale de l'emploi. Il appartient à l'État d'assurer le pilotage de cette politique et d'organiser l'animation des partenariats permettant une articulation efficace et concertée des actions de chacun dans le nouveau cadre institutionnel issu de la loi de février 2005. En outre, la convention nationale d'objectif, conclue entre l'État et l'AGEFIPH pour la période 2008-2010, prévoit l'engagement conjoint d'arrêter « un nouveau schéma organisationnel le mieux adapté à la mise en synergie des acteurs locaux en charge de l'emploi et de la formation professionnelle des travailleurs handicapés ». La circulaire DGEFP n° 2009-15 du 26 mai 2009 conforte et stabilise cette synergie des acteurs à travers le recentrage au niveau régional des plans départementaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PDITH) sous la forme de plans régionaux et départementaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH). Les PRITH, qui vont être généralisés en 2009 et durant le premier semestre 2010, doivent permettre d'assurer un pilotage plus efficace de cette politique et créer davantage de coordination et de lisibilité des actions aux services des personnes et des entreprises. Le PRITH doit devenir le plan d'action unique du service pôle emploi (SPE) et de ses partenaires (là où parfois actuellement les plans d'action de chacun s'additionnent voire se chevauchent) fédérant les interventions des acteurs en matière d'emploi et de formation des travailleurs handicapés. Le PRITH est donc un plan d'action écrit. Ce document est élaboré sur la base d'un diagnostic des besoins et d'objectifs partagés par les pilotes. Le comité de pilotage réunit - outre l'État et l'AGEFIPH - le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), les membres du SPE (Pôle emploi...) et ses partenaires (conseil régional, conseil général, MDPH) ainsi que le représentant du FIPHFP pour intégrer la dimension fonction publique. Sont associées également, chaque fois que nécessaire, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. (DDASS) pour assurer le lien avec l'accompagnement social. De cette manière le comité de pilotage du PRITH devient l'instance spécialisée du SPE en matière d'emploi des travailleurs handicapés, remplaçant ainsi les comités spécialisés pour l'emploi des travailleurs handicapés qui tardent à se mettre en place. Le niveau régional est réaffirmé compte tenu de l'évolution territoriale de l'État et du rôle accru du conseil régional en matière de formation afin de renforcer le pilotage stratégique et à mettre en place une logique de projet dans la conduite du PDITH. Les PRITH doivent également prendre en compte le nouveau contexte législatif et institutionnel et notamment l'arrivée de Pôle emploi et du FIPHFP, acteur majeur de la politique publique d'insertion professionnelle des personnes handicapées dans les fonctions publiques. Les PRITH et leurs déclinaisons locales organisent la cohérence et la complémentarité des interventions des institutions et des opérateurs en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées aux différents échelons territoriaux. Ils favorisent également la mise en oeuvre d'actions spécifiques et innovantes répondant à des besoins nouveaux. Ils assurent l'articulation entre les dispositifs spécialisés et ceux de droit commun, en liaison avec le SPE. Dans les axes prioritaires des PRITH et PDITH figurent la préparation et l'accès à l'emploi, la mobilisation des entreprises, le maintien dans l'emploi des salariés menacés de licenciement pour inaptitude, ainsi que la sortie du milieu protégé, notamment pour les publics les plus éloignés de l'emploi comme les bénéficiaires de l'AAH. Afin d'assurer davantage de cohérence dans la mise en oeuvre du plan d'action, l'animation des différents acteurs de la politique de l'emploi des travailleurs handicapés s'avère nécessaire. Il appartient au comité de pilotage de déterminer la meilleure organisation à mettre en place en fonction du contexte régional. Différentes organisations peuvent être envisagées telles que la désignation d'un chef de file par axe thématique d'intervention et/ou la mise en place d'une coordination régionale transversale en vue d'assurer la cohérence d'ensemble du PRITH. Cette coordination peut être assurée par un membre du comité de pilotage ou par un prestataire recruté à cet effet. En cas de recours à un prestataire, un cofinancement de la prestation par les membres du comité de pilotage (État, AGEFIPH, FIPHFP...) peut être recherché.
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