Denis Jacquat
Question N° 56710 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, recommande de valoriser le projet professionnel de la personne handicapée dans le cadre du projet de vie. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des revendications exprimées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), tendant à valoriser le projet professionnel de la personne handicapée dans le cadre du projet de vie. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées confie à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la charge d'orienter la personne handicapée. À l'issue de la décision d'orientation professionnelle que prend la CDAPH, il appartient au service public de l'emploi (SPE) et à ses partenaires de prendre le relais de la CDAPH et d'accompagner dans les meilleures conditions la personne handicapée vers l'emploi. Le SPE apporte son soutien aux MDPH en participant à l'évaluation et à l'orientation professionnelle de la personne handicapée. Cette participation du SPE se traduit par la contribution de Pôle emploi aux équipes pluridisciplinaires et la mise à disposition des prestations d'orientation (POPS) de Pôle emploi aux MDPH. Au sein de la MDPH, le référent pour l'insertion professionnelle veille à ce que l'équipe pluridisciplinaire intègre la dimension professionnelle dans le projet de vie de la personne handicapée. La personne handicapée qui formule une demande à la MDPH, le fait au moyen d'un formulaire unique qui comporte une rubrique relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Il comprend, en outre, un espace de libre expression relatif au projet de vie permettant ainsi à l'intéressé d'exprimer ses attentes et ses besoins notamment en matière d'insertion professionnelle et de travail. Il pourra ainsi mettre en évidence sa motivation à travailler qui est si déterminante dans le cadre d'un cheminement vers l'emploi comme l'ont souligné les auteurs du rapport « l'emploi - un droit à faire vivre pour tous » remis aux ministres en janvier 2010. L'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles précise à ce propos que la MDPH assure à la personne handicapée l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie.
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