Denis Jacquat
Question N° 56709 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise un assouplissement de la procédure d'évaluation de la lourdeur du handicap. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pour objectif d'inciter à l'embauche ou au maintien dans l'emploi de travailleurs lourdement handicapés en milieu ordinaire de travail. Il vise à compenser financièrement le surcoût économique qui résulte de l'effort réalisé par l'employeur pour l'aménagement optimal du poste de travail occupé par le travailleur handicapé. La décision de RLH ouvre ainsi droit soit à une modulation de la contribution due à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), soit au versement d'une aide à l'emploi, financée par l'AGEFIPH, égale à 450 fois ou à 900 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire chargé. Pour compléter ce dispositif et favoriser la mobilité vers le milieu ordinaire des personnes handicapées sortant d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et d'entreprises d'adaptées, l'AGEFIPH a décidé de verser, depuis 2007, une aide forfaitaire à tout employeur embauchant un travailleur handicapé issu de ces structures. Cette aide, versée pendant un an, laisse le temps nécessaire aux employeurs pour constituer sereinement leur dossier de demande de RLH et assurer ainsi la continuité de l'aide accordée et la pérennité de l'emploi. Le montant de cette aide est égal à 900 fois le SMIC pour un travailleur sortant d'un ESAT et à 450 fois le SMIC pour un travailleur venant d'une EA. Le Gouvernement et l' AGEFIPH ont décidé, par ailleurs, d'expérimenter l'action PASSMO (passerelle vers le milieu ordinaire) pilotée par la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) en convention avec l'État. Cette action vise à développer la mobilité des personnes handicapées des ESAT vers le milieu ordinaire et particulièrement vers les entreprises de moins de 100 salariés. Ce dispositif sera expérimenté dans 4 régions (Ile-de-France, Bretagne, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes) et se fixe comme objectif l'embauche de 700 travailleurs handicapés sur 5 ans (2009-2013). Afin de garantir le succès de cette expérimentation, des conventions d'appui seront mobilisées, passées entre l'ESAT et l'employeur, elles permettront d'accompagner la personne handicapée et l'entreprise pendant le passage du secteur protégé au milieu ordinaire. Par ailleurs, l'AGEFIPH a décidé de maintenir son aide financière à l'employeur pendant 3 ans. Celle-ci est égale au montant de l'aide à l'emploi à taux majoré soit 900 fois le SMIC. Des bilans d'étapes et un bilan final seront réalisés afin de tirer les enseignements de cette expérimentation. À cette occasion, la question de l'attribution automatique de la RLH aux employeurs embauchant des personnes handicapées sortant d'ESAT sera examinée.
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