Denis Jacquat
Question N° 56707 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, recommande de sanctionner toute orientation systématique des personnes handicapées ou accidentées vers le dispositif du licenciement pour inaptitude, et de renforcer l'application des obligations existantes. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le médecin du travail, saisi sur la question de l'aptitude médicale d'un salarié à occuper un poste de travail, vérifie l'adéquation entre l'état de santé du salarié et les caractéristiques du poste sur lequel il est affecté. Pour statuer, il s'appuie sur la réalisation de l'examen clinique et, s'il l'estime nécessaire, sur des examens complémentaires, mais aussi sur sa connaissance du poste de travail. C'est au vu de ces différents éléments qu'il se prononce, afin de prévenir tout danger pour le salarié lui-même ou pour les tiers. Lorsque le médecin du travail envisage une déclaration d'inaptitude, il émet un tel avis à l'issue de deux visites espacées de quinze jours. Le médecin du travail ne peut pas déclarer un salarié inapte sans donner des indications claires sur les possibilités de reclassement dans l'entreprise. C'est pourquoi, auparavant, il doit étudier le poste de travail et ses possibilités d'aménagement, afin d'éviter, autant que faire se peut, une inaptitude. L'employeur, sur les indications du médecin du travail, entame alors une véritable recherche des postes susceptibles d'accueillir le salarié, que ce soient des postes existant dans l'entreprise ou des postes qu'il serait possible d'aménager. Ce n'est qu'en cas de maintien de cet avis d'inaptitude et en l'absence de possibilité de reclassement que l'employeur peut licencier pour inaptitude un salarié, qu'il soit handicapé ou non. Ainsi, la procédure de déclaration d'inaptitude est organisée de telle manière qu'un salarié handicapé ou accidenté ne devrait pas être systématiquement licencié pour inaptitude. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la médecine du travail en cours d'élaboration, la systématisation de visites de préreprise et de contacts préalables entre médecin du travail, médecin-conseil des caisses de sécurité sociale et médecin ayant pris en charge le salarié devrait permettre d'anticiper les situations de désinsertion professionnelle et de limiter les licenciements pour inaptitude.
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