Denis Jacquat
Question N° 56697 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise la simplification des conditions d'attribution de la prime de fin de rééducation et du prêt d'honneur, notamment en supprimant le délai d'un mois prévu pour le dépôt de la demande, et en limitant le pouvoir discrétionnaire de la caisse dans la décision d'attribution. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 17 août 2010
Le droit à la réinsertion professionnelle est ouvert à toute victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) devenue, du fait de celui-ci, inapte à exercer sa profession ou ne pouvant le faire qu'après une nouvelle adaptation. Afin d'éviter la désinsertion professionnelle des victimes d'AT-MP, le médecin traitant, le médecin conseil et le médecin du travail doivent travailler en étroite collaboration pour proposer la solution la mieux adaptée à l'état des victimes. La victime d'un AT-MP a le droit d'être admise gratuitement dans un établissement agréé public ou privé de rééducation professionnelle ou d'être placée chez un employeur pour y apprendre l'exercice d'une profession de son choix. En vue de faciliter le reclassement du salarié, et conformément à l'article R. 432-10 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie peut lui verser : une prime de fin de rééducation dont le montant peut être compris entre 858,36 et 2 288,96 EUR ; un prêt d'honneur affecté à l'aménagement ou à l'installation d'une entreprise artisanale, industrielle ou agricole, que la victime s'engage à exploiter personnellement jusqu'au remboursement complet. Le prêt d'honneur dont le montant peut atteindre un maximum de 51 501,60 EUR est consenti pour une durée maximum de vingt ans et porte intérêt à 2 %, à partir du jour du versement des fonds. La demande tendant à l'octroi de la prime de fin de rééducation doit être adressée par l'intéressé à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage de rééducation. La prime de fin de rééducation est payée à l'intéressé dans le mois de la décision. Concernant la prime de fin de rééducation, sa finalité est identique à la prime de reclassement versée aux travailleurs handicapés, et ces deux prestations, servies à l'issue d'un stage de rééducation, ne sont pas cumulables. Par ailleurs, le prêt d'honneur est un dispositif peu exploité, seules quatre demandes ont été déposées depuis 2002. Compte tenu de ces données, une réflexion va être engagée afin de revoir l'ensemble de ces dispositifs.
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