Denis Jacquat
Question N° 56695 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise le report, de 21 à 25 ans, de l'âge limite de perception de la rente d'orphelin, et son maintien jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage, la fin des études, l'accès au premier emploi. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national, tendant au report, de 21 à 25 ans, de l'âge limite de perception de la rente d'orphelin et son maintien jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage. L'article 3 du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 a modifié l'article R. 434-15 du code de la sécurité sociale afin de porter l'âge limite d'attribution d'une rente d'orphelin de 16 à 20 ans et ce en supprimant toutes les autres dérogations particulières. Cette mesure a été prise afin d'établir une cohérence avec l'évolution du droit des prestations familiales, la plupart de ces prestations étant désormais perçues jusqu'aux 20 ans de l'enfant.
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