Denis Jacquat
Question N° 56691 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, revendique la simplification et l'amélioration de la réparation des accidents successifs. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la simplification et à l'amélioration de la réparation des accidents du travail successifs. Jusqu'en 1999 était appliquée la règle de l'autonomie des accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) : chaque AT/MP ouvrait droit à une indemnité en capital ou à une rente en fonction du taux d'incapacité permanente attribué à la date de consolidation. Ce système n'était pas satisfaisant dans la mesure où il ne tenait pas compte des AT/MP dont l'assuré avait été victime auparavant. L'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a modifié les modalités d'indemnisation en cas d'AT/MP successifs sur deux points. D'une part, les textes prévoient une meilleure réparation des « petits » accidents. Lorsque, à la suite de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles générant des incapacités permanentes de faible gravité, le dernier accident porte la somme de ces incapacités au taux minimum de 10 %, la victime peut si elle le souhaite bénéficier d'une rente au lieu d'une indemnité en capital. D'autre part, sont pris en compte, au moment d'indemniser un dernier accident, tous les accidents dont l'assuré a été victime. Le calcul du « taux utile » est effectué à partir du taux d'incapacité permanente obtenu par addition des taux égaux ou supérieurs à 10 % qui lui ont été antérieurement attribués. Cette méthode de calcul permet ainsi de servir à l'assuré une indemnisation correspondant mieux à son taux d'incapacité globale. Toutefois afin d'éviter de générer des taux utiles supérieurs à 100 %, et par conséquent d'obtenir une rente d'un montant supérieur au salaire de référence, l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a modifié l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. La rente visant avant tout à indemniser la perte de capacité de gain, le montant de la rente afférente au dernier accident ne peut donc dépasser le montant du salaire servant de base au calcul de celle-ci. La réglementation actuelle prend donc bien en compte les différentes situations d'accidents successifs afin de permettre aux victimes de bénéficier de la réparation la mieux adaptée.
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