Denis Jacquat
Question N° 56690 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, recommande d'actualiser le barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles annexé au décret du 27 avril 1999. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), lors de son 45e congrès national, tendant à l'actualisation du barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles, annexé au décret n° 99-323 du 27 avril 1999. Les partenaires sociaux ont souhaité, dans l'accord du 25 avril 2007 relatif à la prévention, à la tarification et à la réparation des risques professionnels, une évaluation plus adaptée du taux d'incapacité permanente des victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle en tenant compte de la nature des séquelles, de l'âge de la victime et des conséquences socioprofessionnelles éventuelles. La convention d'objectifs et de gestion pour la période 2009-2012 reprend ces propositions, et la rénovation des barèmes indicatifs d'incapacité actuels est programmée afin de rendre le dispositif actuel plus équitable et plus adapté aux besoins des victimes. La mise en oeuvre de ces mesures nécessite toutefois des travaux préalables afin d'affiner les différents schémas d'évolution possibles et évaluer leur impact potentiel, y compris financier, sur les victimes, les entreprises et la branche. À cet effet, il est envisagé de constituer un groupe de travail réunissant les expertises nécessaires et de confier, parallèlement à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la mission d'effectuer les tests et simulations utiles et de participer aux travaux de rénovation des barèmes indicatifs d'invalidité.
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