Denis Jacquat
Question N° 56689 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, revendique la reconnaissance plus rapide des pathologies professionnelles et leur prise en charge dès la date de première constatation médicale. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), tendant à la reconnaissance plus rapide des pathologies professionnelles et leur prise en charge dès la date de première constatation médicale. Cette proposition vise à revenir sur une mesure favorable aux victimes, qui a été adoptée par le Parlement en décembre 1998 pour répondre aux demandes des associations de victimes de l'amiante. En effet, jusque là, le point de départ du délai de prescription était la première constatation médicale de la maladie qui conduisait dans de nombreux cas à la prescription des demandes de reconnaissance. Afin de permettre la prise en charge des victimes, la législation a été modifiée de telle sorte que le délai de prescription prenne effet à partir de la date du certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'activité professionnelle, ce qui présente l'avantage de limiter pour les maladies professionnelles les cas de prescription en raison de l'expiration du délai de prise en charge.
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