Denis Jacquat
Question N° 56688 au Ministère de la Famille
Question soumise le 4 août 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise l'uniformisation et la simplification des dispositifs de reconnaissance et d'indemnisation des victimes de risques professionnels. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux procédures de reconnaissance et d'indemnisation des victimes de risques professionnels. l'homogénéisation des pratiques entre les différentes caisses primaires d'assurance maladie est un des trois axes prioritaires de la politique de réparation des accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) définie dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche AT-MP conclue entre l'État et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour les années 2009 à 2012. À cet effet, de nouvelles initiatives ont été prises par la CNAMTS afin de renforcer la maîtrise des divers processus de gestion de reconnaissance des maladies professionnelles et accidents du travail au sein des caisses : des instructions sur la reconnaissance des accidents de trajet et des troubles musculo-squelettiques des membres supérieurs ont été adressées aux directeurs d'organismes en vue de réduire les disparités constatées ; pour suivre les taux de reconnaissance et de façon plus générale, pour disposer d'indicateurs de pilotage sur le processus d'instruction des dossiers, un tableau de bord a été mis en ligne sur le site intranet de la CNAMTS. Cet outil permet désormais aux caisses de se situer par rapport à la moyenne nationale, mais aussi régionale ; des tableaux de bord nationaux ont également été mis en place en vue d'assurer un suivi à la fois quantitatif, qualitatif et financier des contentieux AT-MP en réparation comme en tarification. Parallèlement, comme il s'y était engagé dans la COG, l'État a pris un décret le 29 juillet 2009 visant à encadrer et à sécuriser la procédure d'instruction des déclarations des AT-MP en vue d'assurer le respect du contradictoire ; enfin, la CNAMTS a poursuivi ses efforts en matière de documentation (actualisation de la charte AT-MP, création de la lettre des AT-MP, élaboration de plaquettes thématiques) et amplifié ses actions d'animation du réseau et de formation des agents. Ainsi, jusqu'alors réservée aux médecins-conseils et consacrée aux questions de maladies professionnelles, la formation pour les référents médicaux s'est élargie aux référents administratifs et porte désormais sur l'ensemble des sujets AT-MP. À terme, tous les référents médicaux et administratifs devront avoir suivi cette formation d'une durée d'une semaine. Par ailleurs, pour répondre aux besoins de professionnalisation des gestionnaires de l'incapacité, un dispositif de perfectionnement a été mis en place.
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