Patrick Balkany
Question N° 5668 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sports sur la question du remboursement par l'Assurance maladie des soins nécessaires au traitement de l'agénésie dentaire multiple. Depuis 2006, un groupe de travail spécialement constitué à cet effet, la Haute autorité de santé, l'Union nationale des organismes d'assurances maladies, ainsi que l'Union nationale des caisses d'assurances maladies, ont mené successivement un important travail de réflexion visant à permettre la prise en charge des traitements implanto-prothétiques. La décision rendue par l'UNCAM le 3 avril 2007, publiée au Journal officiel du 27 juin 2007, autorise le remboursement des actes du traitement implanto-prothétique chez l'enfant âgé de six ans et cela jusqu'à la fin de sa croissance. Toutefois, les professionnels de la santé bucco-dentaire regrettent que cela soit justement à partir de cette période de fin de droit que les traitements implanto-prothétiques doivent le plus fréquemment être commencés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre afin que la nouvelle législation réponde pleinement aux besoins des personnes atteintes d'agénésies dentaires multiples.
Réponse émise le 12 mai 2009
Une décision de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), publiée au Journal officiel de la République française du 27 juin 2007, permet désormais la prise en charge par l'assurance maladie des traitements des enfants atteints par l'absence partielle ou totale de dents, soulageant ainsi financièrement les familles concernées par les conséquences pour leurs enfants de l'absence de dentition liée à des dysplasies ectodermiques ou à des maladies rares. Concernant la question de la population adulte, il s'agit d'un sujet auquel la ministre chargée de la santé est très sensible et pour lequel elle a souhaité que des évolutions soient étudiées notamment en ce qui concerne la prise en charge des jeunes adultes. Il appartient à la Haute Autorité de santé (HAS) de clarifier les indications et l'intérêt d'une telle prise en charge. L'avis de la HAS est indispensable pour que l'UNCAM envisage de prendre en charge un éventuel traitement des agénésies dentaires multiples liées aux dysplasies ectodermiques ou à d'autres maladies rares chez des populations adultes. Un groupe de travail doit dans un premier temps se réunir à l'UNCAM (sa première réunion s'est tenue en janvier 2009). Il est chargé d'examiner la prise en charge des implants dentaires en cas d'agénésies dentaires multiples dans le cas des adultes et les conditions d'une telle prise en charge. Ce groupe va donc examiner la liste des actes nécessaires à la réalisation d'un traitement implanto-prothétique, afin de pouvoir lancer la procédure prévue pour l'inscription des actes au remboursement. Dans cette attente, il convient de rappeler que les assurés ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire face aux frais exposés, peuvent solliciter auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une aide financière sur les crédits de l'action sanitaire et sociale, laquelle est accordée au cas par cas, dans des proportions qui peuvent parfois être élevées.
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