Jean-Paul Lecoq
Question N° 56670 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés de recrutement d'infirmiers et d'aides soignants dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant de la fonction publique territoriale. Les critères de recrutement de la fonction publique territoriale sont en effet moins favorables que ceux de la fonction publique hospitalière (recrutement sur titre, régimes indemnitaires et de départ en retraite plus favorables, etc.). Les candidats potentiels pour ces postes sont donc davantage portés à exercer dans les hôpitaux. Les EHPAD territoriaux souffrent alors désormais d'une véritable pénurie de candidat. Face à la crainte de voir surgir de sérieux dysfonctionnements remettant en cause l'exercice même du service public de la santé assuré par ces établissements, il l'interroge sur les mesures qu'elle envisage d'adopter pour réformer les statuts de la fonction publique territoriale concernant ces cadres d'emplois. Il lui demande par quels moyens elle remédiera aux déséquilibres patents entre fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière et quelles solutions elle propose pour rendre les métiers d'infirmier et d'aide soignant en EHPAD territoriaux plus attractifs.
Réponse émise le 3 novembre 2009
S'agissant des modalités de recrutement d'infirmiers et d'aides soignants dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il convient de préciser que les statuts de ces personnels dans les établissements de la fonction publique territoriale et ceux de même grade de la fonction publique hospitalière sont harmonisés : les grilles indiciaires sont identiques. Chaque fonction publique dispose effectivement de ses propres régimes indemnitaires. Cependant, il n'est pas de la compétence de la ministre de la santé et des sports de proposer des modifications concernant le recrutement et le régime indemnitaire des agents relevant d'une autre fonction publique.
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