Francis Saint-Léger
Question N° 5665 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la progression du dégroupage dans notre pays. Alors que 98 % de la population bénéficie de l'ADSL, seulement 64 % de nos compatriotes peuvent bénéficier d'une offre dégroupée. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 18 mars 2008
La couverture haut débit du territoire français est assurée principalement au moyen de deux technologies : l'ADSL, d'une part, installée sur le réseau téléphonique construit par l'opérateur historique France Télécom, et qui représente trente cinq millions de lignes ; le haut débit par le câble, d'autre part, installé sur les réseaux de vidéocommunication des câblo-opérateurs qui comptent huit millions de prises essentiellement dans les grandes agglomérations. La totalité des centraux téléphoniques existants de France Télécom, appelés aussi noeuds de raccordement abonnés (NRA), ou répartiteurs, sont aujourd'hui équipés en DSL. Cependant le taux de couverture réelle de la population en haut débit de type DSL se situe aux alentours de 980, car certains répartiteurs sont trop éloignés des prises téléphoniques pour que l'ADSL fonctionne. Fin octobre 2007, selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui régule le secteur, il y avait 14,05 millions d'abonnés à un service haut débit ADSL et environ 700 000 abonnés par le câble, soit un taux de pénétration du haut débit en France de l'ordre de 22 %. Ce taux de pénétration est légèrement supérieur à la moyenne européenne, qui est de 18 %. Il faut souligner que le marché français du haut débit a connu une croissance extrêmement rapide à partir de 2004 grâce à la dynamique concurrentielle créée par le régulateur. Le dégroupage est la procédure mise en place par 1'ARCEP à partir de 2000 pour créer de la concurrence sur les services de communication électronique dans le cadre des directives européennes. Cette procédure est limitée au réseau téléphonique de France Télécom, considéré comme opérateur dominant selon les critères en vigueur dans l'Union européenne. Le dégroupage consiste à permettre aux opérateurs alternatifs d'utiliser la boucle locale de France Télécom, constituée de paires de cuivre, pour accéder aux abonnés téléphoniques. Pour dégrouper une ligne, les opérateurs alternatifs doivent installer leurs propres équipements ADSL au niveau des répartiteurs de France Télécom. Ils sont alors en mesure de maîtriser la chaîne technique de bout en bout et de fournir un service différent de celui de France Télécom. Le dégroupage peut être partiel - le client doit continuer de payer l'abonnement au service téléphonique de l'opérateur historique - ou total - le client ne paye plus l'abonnement au service téléphonique classique. Au 30 septembre 2007, 2 675 répartiteurs, sur un total de 12 915, étaient dégroupés, permettant aux opérateurs alternatifs de proposer des services dégroupés à près de 66 % des foyers. Sur 14 millions d'abonnés à un service ADSL, près de cinq millions (36 %) utilisent d'ores et déjà des lignes dégroupées, ce qui fait de la France le premier pays européen en termes de part du dégroupage dans les abonnements ADSL. Par ailleurs, la part des lignes ADSL « dégroupées », qui traduit le véritable niveau de concurrence, est en France supérieur à la moyenne européenne. L'extension du dégroupage se poursuit actuellement au rythme d'environ 100 nouveaux répartiteurs par mois, ce qui représente chaque mois de l'ordre de 200 000 nouveaux ménages et entreprises potentiellement desservis en services dégroupés. Si le dégroupage a été mis en oeuvre par les opérateurs dans les zones les plus rentables pour eux, c'est-à-dire les zones urbaines denses, c'est l'initiative publique qui a permis d'introduire une logique d'aménagement du territoire dans le déploiement du dégroupage. Grâce à l'évolution du cadre réglementaire proposée par la DIACT (ex DATAR) à partir de 2001, les collectivités ont pu créer, dans une approche de mutualisation la plus large possible, des réseaux de fibre optique ouverts à la concurrence desservant l'ensemble de leur territoire. Ces « réseaux d'initiative publique » ont permis d'étendre le dégroupage à des zones considérées comme non rentables. La Caisse des dépôts, mandatée par le Gouvernement lors du CIADT de juillet 2001 pour accompagner les collectivités locales dans cette démarche, recense près de 80 projets de ce type. Ces projets, portés par des régions, des départements ou des grandes communautés d'agglomérations, représentent plus de 2 milliards d'euros d'investissements. Selon l'ARCEP, les collectivités locales sont aujourd'hui à l'origine de la moitié des dégroupages de répartiteurs, et les réseaux d'initiative publique devraient couvrir environ 50 % du territoire français d'ici à fin 2010. L'impact de ces initiatives publiques sur l'aménagement numérique du territoire et le dégroupage est donc très significatif. Ces démarches confirment que le développement numérique est une composante essentielle du développement local dans une économie de plus en plus dématérialisée, et est un levier essentiel pour améliorer la compétitivité de leur territoire. La démarche de mutualisation des projets et des investissements à l'échelle territoriale la plus large possible, souhaitée par le Gouvernement, sera cruciale pour l'avenir, dans la perspective de l'émergence du très haut débit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.