Francis Saint-Léger
Question N° 5664 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sujet du développement de l'énergie éolienne dans notre pays. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 18 décembre 2007
La politique énergétique décidée par le Gouvernement, inscrite dans la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005, repose sur la maîtrise des consommations et sur le développement d'une offre diversifiée s'appuyant en priorité sur les filières de production d'énergie sans émission de gaz à effet de serre, tout en limitant la dépendance vis-à-vis des approvisionnements en matière fossile hors de France. Pour l'électricité, il s'agit en premier lieu de l'énergie nucléaire mais aussi, en complément, des énergies renouvelables qui peuvent constituer un appoint important. Le Grenelle de l'environnement a arrêté, lors des tables rondes du mercredi 24 et jeudi 25 octobre 2007, la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie, du changement climatique, de la préservation de la biodiversité ainsi que de la prévention des effets de la pollution sur la santé. En particulier, ont été retenus les objectifs d'augmenter de 20 millions de tonne équivalent pétrole la production d'énergie renouvelable en 2020 et de dépasser une proportion de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie. Parmi toutes les énergies renouvelables productrices d'électricité, l'énergie éolienne est celle qui présente le plus grand potentiel de développement et des perspectives intéressantes de baisse des coûts à court terme. Dans ce cadre, l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité vise l'installation de puissances supplémentaires d'ici à 2010 et 2015 à hauteur respectivement de 13,5 GW et de 17 GW, dont 4 GW pour l'éolien en mer. Cet objectif peut être atteint sous réserve d'une politique à la fois volontariste, mais aussi soucieuse du respect du cadre de vie des riverains. En effet, alors que l'on comptait 376 MW éoliens fin 2004, la barrière des 2000 MW est d'ores et déjà franchie. Depuis 2004, la France double chaque année sa puissance éolienne installée. Elle est devenue en 2006 le troisième pays européen en termes de marché annuel. Pour soutenir ce développement, la loi de programme précitée a pérennisé la mise en place des instruments économiques de promotion des énergies renouvelables électriques que sont l'obligation d'achat avec des tarifs spécifiques pour chacune des filières et le lancement d'appels d'offres. Conformément à l'article 36 de la loi de programme n° 2005(R)781, le tarif éolien a été révisé en 2006. Le tarif éolien terrestre est resté globalement au même niveau et sa structure de tarifs a été adaptée pour que, sur un site donné, les opérateurs soient incités à maximiser la production en investissant dans les machines les plus performantes. Les sites les plus ventés étant souvent déjà équipés, le nouveau tarif favorise les sites de vent moyen. Le tarif est de 82 euros/MWh sur une période de dix ans puis entre 28 et 82 euros/MWh pour les cinq années suivantes en fonction de la durée de fonctionnement. Afin d'assurer le développement de l'éolien en mer, un tarif spécifique a été créé. Il est de 13 centimes d'euros/kWh pendant dix ans, puis varie de 13 à 3 centimes d'euros/kWh pour les dix années suivantes en fonction de la durée de fonctionnement. En outre, une régulation favorable à un développement maîtrisé de l'éolien a été mise en place par la loi n° 2005-781 précitée. Des zones de développement de l'éolien (ZDE) sont définies sur proposition des collectivités concernées en tenant compte des caractéristiques locales (potentiel en vent, réseaux électriques, protection des sites et paysages). En renforçant son intégration dans les paysages et son acceptation par la population locale, la création fin 2006 des premières zones de développement de l'éolien a achevé la maturation de la filière éolienne terrestre. Les ZDE permettent la réalisation de parcs de taille plus importante, dans des zones considérées par les riverains comme les plus propices au développement de cette filière. Par ailleurs, la circulaire aux préfets en date du 10 septembre 2003 établit clairement le cadre dans lequel l'éolien doit se développer, à savoir dans le respect de l'environnement local, y compris sonore, et en pratiquant une concertation approfondie avec les collectivités locales et la population locale. L'enquête publique, obligatoire pour les aérogénérateurs dont la hauteur de mat excède 50 m, doit en être le support. Afin d'évaluer de façon exhaustive les conséquences de l'implantation d'un parc éolien non seulement sur la faune et la flore, mais encore sur le paysage, les porteurs de projets doivent faire figurer dans le dossier de demande de permis de construire une étude ou une notice d'impact détaillée. De fait, l'autorité délivrant le permis de construire, à savoir le préfet de département, dispose de tous les éléments pour statuer sur le projet. La récente réforme du code de l'urbanisme, visant à simplifier les procédures administratives, n'a pas modifié ces dispositions. Enfin, dans un souci de promouvoir conjointement la recherche et l'innovation technologique dans le domaine énergétique, une initiative de croissance franco-allemande pour l'énergie éolienne a été instaurée fin 2006. Cette coopération a pour objectif d'instaurer un échange régulier entre les acteurs allemands et français du secteur et de mutualiser l'expérience acquise dans les domaines notamment du financement, de la programmation et de la réglementation des projets éoliens.
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