Didier Robert
Question N° 56604 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 août 2009
M. Didier Robert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conclusions du rapport parlementaire relatif à l'énergie photovoltaïque. Ce rapport apporte un éclairage sur les freins à la montée en puissance des capacités françaises de production photovoltaïque. Parmi ces freins, le rapporteur distingue le volet administratif, avec la nécessité d'augmenter le personnel dédié au suivi du dossier photovoltaïque dans l'administration et la clarification du cadre juridique d'installation des parcs solaires, et le volet technique avec les délais excessifs imposés par EDF et ERDF pour le raccordement des installations au réseau. Sur ces points, il souhaiterait connaître sa position et les mesures envisagées pour donner tous les moyens au photovoltaïque de se développer dans les meilleures conditions.
Réponse émise le 16 février 2010
Le Gouvernement met actuellement en oeuvre les mesures qui lui permettront d'atteindre les objectifs ambitieux qu'il s'est fixé en termes de développement des énergies renouvelables en général et d'énergie photovoltaïque en particulier. La mesure n° 33 fixe comme objectif de revenir à seulement deux démarches administratives une autorisation au titre du droit de l'urbanisme, délivrée par le préfet, et une démarche auprès du distributeur d'électricité. Ainsi, le décret n° 2009-252 du 4 mars 2009 dispense les particuliers de l'obtention d'un certificat ouvrant droit à obligation d'achat lorsque la puissance de l'installation est inférieure à 250 kWc. De même, le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 supprime la déclaration préalable au titre de l'électricité pour la plupart des installations de puissance inférieure à 250 kWc. Pour les installations devant toujours faire l'objet d'une déclaration préalable au titre du droit électrique, un outil de télé-déclaration a été mis en place et permet à tout utilisateur de déclarer son installation par Internet en quelques minutes. L'État a, par ailleurs, demandé à ERDF et aux autres distributeurs d'électricité, de réduire leurs délais administratifs de traitement des demandes. Une procédure nouvelle de gestion des demandes a été introduite afin de ramener les temps de traitement des dossiers à moins de quatre mois. Enfin, s'agissant des centrales solaires au sol, afin de garantir leur bonne insertion environnementale, de prévenir les éventuels conflits d'usage et d'améliorer la concertation locale, le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 soumet celles de taille importante (surface occupée par les panneaux solaires supérieure à 5 000 m², soit une puissance d'environ 250 kWc) à l'obtention d'un permis de construire et à la réalisation d'une étude d'impact environnemental et d'une enquête publique.
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