Bérengère Poletti
Question N° 56601 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 4 août 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la problématique de la mobilité géographique professionnelle. Les déséquilibres qui s'annoncent quant à l'évolution démographique de la population active sont de nature à amplifier sensiblement la transformation "habituelle" des métiers et des emplois. Les aménagements qu'appellera une telle évolution supposent d'aborder la question de la mobilité géographique et professionnelle. Comme l'a souligné Claude Greff dans son rapport sur ce thème qu'elle a rendu au Premier ministre au mois de juillet 2009, la mise en place d'une politique publique pour encourager la mobilité géographique professionnelle suppose de rassembler un certain nombre d'administrations, de collectivités locales, de partenaires sociaux, d'entreprises, d'opérateurs, etc. C'est pourquoi, elle a formulé la proposition de création d'une structure ad hoc dédiée pour coordonner les nombreuses initiatives et actions qui existent actuellement et qui manquent de visibilité. Suggérée par le Président du Conseil d'orientation des retraites (COR), l'idée du modèle du Groupement d'Intérêt Public (GIP) est ainsi présentée. Elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position et les suites qu'il entend donner à cette proposition.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le rapport « Bouger pour l'emploi » remis au Premier ministre par Mme Claude Greff, députée d'Indre-et-Loire en juin 2009, a émis 27 propositions pour favoriser la « mobilité professionnelle géographique » des salariés. Dans une partie consacrée à l'organisation et à la diffusion d'une information qualifiée auprès du public concernant la mobilité géographique, le rapport propose de prendre pour modèle le site « Info-Retraite » pour la création d'un site de référence sur les questions de « mobilité géographique professionnelle » (proposition n° 26). Le rapport insiste à juste titre sur la multiplicité des problématiques qui peuvent être attachées à l'organisation d'une mobilité géographique pour raison professionnelle (problématique centrale du logement, problématiques fiscale, sociale, familiale, etc.). Il insiste alors sur la diversité des acteurs engagés dans une forme ou une autre de soutien à cette mobilité, sur l'absence de réponse coordonnée aux problèmes engendrés par la mobilité géographique, enfin, sur la dispersion de l'information. Il convient de noter que le site « Info-retraite » est commun aux 35 organismes de retraite obligatoire (régimes de base et complémentaires). L'information concernant la retraite est ainsi produite par une même classe d'acteurs. Ils ont a priori un but commun, d'où leur réunion au sein d'un groupement d'intérêt public, le « GIP info retraite ». Ce type de groupement a en effet pour vocation d'accueillir des coopérations entre collectivités publiques et/ou partenaires privés poursuivant un même objectif et mettant en commun des moyens. S'il s'est avéré possible de désigner à la fois un lieu de consolidation de l'information et de coordination entre acteurs en ce qui concerne la retraite, il peut être recommandé à l'inverse de séparer les problèmes d'information du public des aspects de coordination en ce qui concerne la mobilité géographique. Bien qu'ils aient en commun l'objet de la « mobilité professionnelle géographique », les acteurs de la « relocation » et ceux du « service public de l'emploi », par exemple, ne visent pas la même cible, alors que le demandeur d'emploi qui remplit les critères d'attribution de l'aide peut négocier directement un soutien de Pôle emploi, le salarié est dépendant quant à lui de la prestation de « relocation » négociée par son employeur en fonction d'une politique de gestion des ressources humaines qui lui reste propre. Le besoin de coordination entre ces deux types d'acteur ne tombe pas sous le sens. En revanche, la nécessité d'informer le public sur les services en question, dans toute leur diversité et leur étendue, reste grande. Dans le rapport de Mme Claude Greff, cette nécessité est plutôt l'objet de la proposition n° 25 relative au « Guide de la mobilité » et à sa version Internet. Ainsi qu'il est d'ailleurs suggéré, il pourrait revenir au site « Service-public.fr » d'héberger le site en question. Ce site officiel de l'administration française comprend déjà de nombreuses rubriques en rapport avec les problématiques de la mobilité professionnelle géographique, ainsi de la rubrique « je déménage » régulièrement mise à jour par La Documentation française ou de la rubrique « aides à la reprise d'activité des demandeurs d'emploi : aides à la mobilité » qui reprend les informations par ailleurs présentes sur les sites du Pôle emploi.
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