Jean-Marie Le Guen
Question N° 5660 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre dont les preuves de la disparition de leur parent n'entrent pas dans les critères du décret 2004-751 applicable aux autres orphelins. Il rappelle la récente déclaration du Président de la République aux représentants des associations d'orphelins : « Notre pays doit prévoir une réparation pour tous les orphelins de guerre qui n'auraient pas bénéficié des précédentes mesures, c'est en ce sens que je compléterai les textes existants ; ainsi les pupilles de la nation, orphelins de résistants morts au combat, dans les maquis, lors de la Libération ou fusillés sans jugement, retrouveront la juste place que la France leur doit. », et souhaiterait savoir où en est la réalisation de cet engagement présidentiel.
Réponse émise le 4 décembre 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants fait connaître à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la Nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n°s 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. S'agissant du statut de l'orphelin de guerre, le secrétaire d'État tient à préciser, ainsi qu'il l'a annoncé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 par l'Assemblée nationale, qu'il a chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financière. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008.
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