Christian Vanneste
Question N° 5659 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Christian Vanneste attire l'attention Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la politique à l'égard des pédophiles récidivistes. La Suisse a voté dernièrement un nouvel article à sa Constitution, permettant l'internement à vie de ces individus (art. 123 A). Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse émise le 8 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que la nécessité de protéger la société contre les délinquants dangereux l'a conduite à proposer un projet de loi relatif à la rétention de sûreté. Des dispositifs comparables à ce qui est envisagé existent effectivement déjà dans d'autres démocraties. Le principal objet du projet de loi est d'éviter de laisser en liberté à l'issue de leur peine des personnes condamnées à au moins quinze ans de réclusion pour des crimes sexuels commis contre les mineurs lorsqu'elles demeurent toujours particulièrement dangereuses et présentent un risque de récidive très élevé. Il est donc proposé de créer un dispositif de rétention de sûreté dans un centre socio-médico-judiciaire en vue d'une prise en charge médicale et sociale. Cette rétention sera décidée par une commission régionale composée de trois conseillers de cour d'appel, après une expertise et l'avis favorable d'une commission pluridisciplinaire comportant notamment des psychiatres et des psychologues, pour une durée d'un an renouvelable aussi longtemps que la personne restera dangereuse. Le projet de loi a été soumis au conseil des ministres du 28 novembre 2007 et sera présenté à l'Assemblée nationale prochainement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.