Jean-Marc Roubaud
Question N° 56545 au Ministère du Commerce
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les marges de la grande distribution. Les agriculteurs de notre pays vendent leurs marchandises à des prix qui leurs sont imposés par la grande distribution. Ces prix sont très bas, alors que les mêmes marchandises sont revendues aux consommateurs à des prix beaucoup plus élevés. La grande distribution génère donc un bénéfice très important, contrairement aux agriculteurs. Les consommateurs quant à eux sont lésés puisqu'ils paient des prix parfois dix fois supérieurs à la somme perçue par l'agriculteur pour la même marchandise. En conséquence il lui demande quelles mesures sont prévues pour rééquilibrer les marges de la chaîne qui débute de la production des aliments jusqu'à leur distribution aux consommateurs.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des prix, dont les dérives inflationnistes portent préjudice à l'économie en général et aux consommateurs. C'est dans cette optique que la loi de modernisation de l'économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 a prévu plusieurs réformes destinées à développer la transparence et la concurrence dans les relations commerciales, au bénéfice des consommateurs, et par conséquent à limiter les phénomènes de hausses de prix. C'est également en ce sens, qu'en mars 2008 un observatoire des prix et des marges a été mis en place par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont l'objectif principal est de mesurer le mouvement des prix à la consommation, dans le contexte de l'évolution des règles législatives régissant les relations entre fournisseurs et distributeurs. Dans le cadre de cet observatoire, un comité de pilotage a été créé fin 2008, concernant particulièrement le secteur agricole et agro-alimentaire. Il a réalisé des travaux et a lancé des enquêtes sur la viande porcine, le lait, et les fruits et légumes qui ont été publiés sur le site de la DGCCRF. http ://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/concurrence/ prix/observatoire prix.htm. Au delà de ce dispositif, la mobilisation des agents de la DGCCRF s'illustre par la création, le 18 juin dernier, d'une brigade de contrôle chargée d'intensifier la mise en application de la LME. Cette brigade comprend un chef de file désigné dans chaque région et un interlocuteur identifié dans chaque département. De plus, les moyens d'enquête sont augmentés de 50 %, en passant de 80 à 120 agents dédiés aux contrôles des relations commerciales. Le contrôle de l'application de la LME, qui constitue l'orientation n° 1 de la directive nationale d'orientation de la DGCCRF pour 2009, a débuté par le lancement depuis le mois d'avril, de la première phase d'une enquête sur les pratiques commerciales. Ce sont ainsi près de 400 conventions concernant les plus gros contrats fournisseurs-distributeurs qui sont actuellement examinées. Par ailleurs, les professionnels qui souhaitent dénoncer les pratiques déloyales, dont ils seraient victimes, peuvent être reçus par la brigade qui prend en compte leurs plaintes. L'objectif de cette brigade est de mettre fin aux pratiques déloyales de fausse coopération commerciale, de marges arrière garanties et d'abus dans les contrats. Cette action publique conjuguée à celle, responsable, des opérateurs économiques, devrait conduire à un effet sur les prix de vente des produits offerts aux consommateurs. Un bilan de l'action de la brigade sera effectué dans le cadre du rapport sur l'application de la LME, qui sera établi par la DGCCRF d'ici à la fin de l'année en concertation avec l'ensemble des fédérations.
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