Didier Robert
Question N° 56523 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 août 2009
M. Didier Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la question de la colocation. Moyen privilégié notamment par les étudiants mais qui tend à se développer également chez les personnes actives en particulier dans les grandes agglomérations, la colocation n'est cependant régie à ce jour par aucun texte juridique spécifique. Les craintes rencontrées chez les propriétaires sont nombreuses. Ainsi, le nombre de colocataires, les conditions de paiement du loyer, la multiplication du nombre de documents, justificatifs ou cautions à exiger auprès de chacun des contractants, rendent de nombreux propriétaires réticents quant à ce type de location. Dans ce domaine, il souhaiterait connaître ses intentions, et notamment s'il est envisagé de donner un cadre juridique spécifique aux colocations.
Réponse émise le 9 mars 2010
L'article 61 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifiant l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation autorise les organismes HLM, nonobstant les plafonds de ressources, à louer en colocation des logements, meublés ou non, à des étudiants ou apprentis de moins de trente ans. Le bail d'une durée d'un an pourra être renouvelé. Un décret en Conseil d'État fixant les modalités de ce renouvellement sera publié dans les prochaines semaines. Par ailleurs, il semble également nécessaire de faciliter la colocation dans le secteur privé. Une réflexion est actuellement menée dans ce sens afin de permettre l'assouplissement des dispositions existantes tout en veillant à conserver un équilibre entre les parties au contrat.
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