Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti
Question N° 56519 au Ministère de l'Économie


Question soumise le 4 août 2009

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les recommandations de la Cour des comptes à propos des concours publics aux établissements de crédit. Dans son premier rapport sur le sujet de juin 2009, la Cour formule un certain nombre de recommandations concernant la société de prises de participation de l'État (SPPE). Elle propose en effet de différencier les apports de la SPPE en fonction des besoins individuels. Elle ajoute qu'il est nécessaire de fixer rapidement le calendrier d'émissions de la SPPE et de déterminer la nature des émissions prévues, en tenant compte des besoins du groupe Caisse d'épargne-Banque populaire, au regard de la situation de Natixis. Enfin, elle recommande d'écarter formellement la création d'une structure de défaisance et de préférer, lorsqu'elle s'avère indispensable, une garantie partielle de l'État, afin que les actionnaires concernés assument leurs responsabilités. Aussi elle souhaiterait connaître les suites qu'elle entend donner à ces motifs de refus de certification.

Réponse émise le 5 juillet 2011

Le plan français de soutien aux banques a été mis en oeuvre en octobre 2008 de manière coordonnée avec les autres pays européens. Il visait à permettre aux banques de se refinancer dans un contexte de crise financière généralisée, de manière à ce qu'elles puissent continuer de financer l'économie française. La Société de prise de participation de l'État (SPPE) a prêté 19,75 Mdseuros de fonds propres aux banques françaises, en deux tranches réparties entre les grands groupes bancaires selon les besoins : 5,1 Mdseuros à BNP-Paribas, 3,4 Mdseuros à la Société générale, 3 Mdseuros au Crédit Agricole, 1,2 Mdeuros au Crédit mutuel et 7,05 Mdseuros à la Banque populaire - Caisse d'épargne (BPCE) (1,95 Mdeuros pour BP et 2,1 Mdseuros pour CEP avant la fusion, 3 Mdseuros pour BPCE). L'État a aussi soutenu Dexia par une prise de participation (via la SPPE) à hauteur de 1 Mdeuros. Il apparait donc que les montants et la nature des aides (prêts ou prise de participation de l'État) ont été adaptés aux besoins spécifiques des banques, notamment pour tenir compte des besoins induits par la création de BPCE. Conformément aux recommandations de la Cour des Comptes, le plan de soutien aux banques n'a pas créé de structure de défaisance, les portefeuilles d'actifs toxiques étant gérés en interne (gestion active de portefeuille cantonné, GAPC ([gestion active des portefeuilles cantonnés dans le cas de Natixis], avec un système de garantie interne au groupe ; structures de cantonnement internes pour Crédit agricole SA et Société générale) et, dans le cas de Dexia, avec une garantie de l'État (ainsi que de l'État belge) sur le portefeuille d'actifs toxiques issu de la filiale américaine Financial Products.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion