Jean-Paul Lecoq
Question N° 56514 au Ministère de la Culture
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès à la Télévision Numérique de Terre (TNT). En effet, la TNT, nouveau mode de diffusion de la télévision, permet d'offrir beaucoup plus de programmes et de créer de nouvelles chaînes. Grâce à cette nouvelle technologie, les téléspectateurs profitent d'une meilleure qualité d'image et de son. La TNT permet la multiplication du nombre de chaînes émises par voie hertzienne terrestre. Alors qu'en mode analogique, seules six chaînes peuvent être reçues dans la plupart des régions, en mode numérique, les réseaux de fréquences autorisent la réception d'une trentaine de services de télévision à vocation nationale. La TNT offre aussi l'avantage de pouvoir transporter des informations numériques de nature différente : images et sons mais aussi textes et données. Ce qui ouvre à la télévision hertzienne les mêmes perspectives de services interactifs que celles qui sont actuellement présentes sur le câble et sur le satellite. Depuis la loi du 1er août 2000, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) s'est engagé activement dans le lancement de la Télévision Numérique de Terre. Son déploiement a commencé le 31 mars 2005 et se poursuit pour que toute la population française puisse bénéficier de cette nouvelle offre de programmes. Ce sont les chaînes de télévision qui doivent supporter le coût des émetteurs pour permettre le basculement, tout en veillant à assurer une desserte minimale dans chaque département métropolitain. Aujourd'hui, plus de 87 % des foyers métropolitains peuvent recevoir la TNT. L'objectif du CSA, conformément à la loi, est de couvrir 95 % de la population le 30 novembre 2011. D'ici là, la diffusion analogique s'arrêtera progressivement, région par région, selon le calendrier fixé par le Premier ministre. Quid des 5 % de téléspectateurs restants ? En définitive, la couverture de la TNT ne sera pas totale. L'obligation financière des chaînes de télévision n'est donc pas suffisante. En effet, certaines communes ne pourront bénéficier du financement des équipements numériques et devront, seules, en supporter le coût. C'est injuste car discriminatoire. Comment feront les communes les plus modestes ? Ce défaut de financement global porte atteinte à l'égalité des citoyens à l'accès aux chaînes hertziennes gratuites. Il met également les communes dans une situation d'inégalité devant les charges publiques. Le progrès technologique apporté par la TNT ne peut justifier de laisser 5 % des téléspectateurs français devant « un écran noir » au motif d'une suppression complète et définitive du mode de diffusion analogique de la télévision. Dans les zones non couvertes par la TNT, le basculement devrait être retardé le temps nécessaire pour pallier à ce manquement. A défaut de report d'échéance, il paraîtrait légitime d'exonérer de la redevance audiovisuelle, ces téléspectateurs privés d'un droit élémentaire. L'État devrait même leur offrir une compensation pécuniaire. Il l'interroge donc sur les solutions gouvernementales envisagées pour pallier à ce manquement afin que tous les citoyens bénéficient de la couverture TNT quel que soit le territoire où ils vivent.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvre depuis le 31 juillet 2009 plus de 88 % de la population métropolitaine. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur organise notamment la généralisation de l'accès à la TNT. Elle prévoit ainsi que les chaînes historiques (c'est-à-dire, diffusées par voie hertzienne terrestre, en mode analogique) nationales gratuites, publiques et privées, devront couvrir au moins 95 % de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Pour les autres chaînes privées, des mesures incitatives ont été introduites afin d'encourager les éditeurs à étendre la couverture de leurs services. Ces éditeurs se sont tous engagés auprès du CSA, à couvrir 95 % de la population métropolitaine avant la fin de l'année 2011, confirmant ainsi l'efficacité du dispositif incitatif mis en oeuvre par le législateur. Pour les zones qui ne seront pas couvertes par la TNT au terme du processus de passage à la télévision tout numérique, différentes solutions alternatives sont disponibles. D'une part, cet accès est possible dans certaines zones par le câble ou l'ADSL. D'autre part, la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision donne la faculté aux collectivités territoriales qui le souhaiteraient de compléter la couverture terrestre en demandant la ressource radioélectrique nécessaire au CSA selon les modalités que ce dernier devra fixer. Le Gouvernement déposera avant le 30 septembre 2009 un rapport éclairant les collectivités territoriales sur les modalités de réception de la télévision dans les zones non couvertes par la télévision numérique. Par ailleurs, une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire, en application de la loi du 5 mars 2007, permet depuis l'été 2007 de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans aucun abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location a vu le jour au mois de juin 2009 sur une position orbitale différente. Enfin, le Gouvernement a déployé d'importants moyens budgétaires (277 MEUR) pour s'assurer de la réussite du projet de passage à la télévision tout numérique. Une attention particulière a été portée sur l'aide et l'accompagnement des catégories sociales les plus fragiles. Ainsi : un fonds d'aide est institué par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication introduit par la loi du 5 mars 2007 destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique pour les foyers exonérés de redevance audiovisuelle, sous condition de ressources, et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique. Un décret en Conseil d'État fixera prochainement le plafond de ressources applicable et les modalités de mise en oeuvre de ce fonds ; un dispositif d'accompagnement renforcé est destiné aux personnes âgées (de plus de 70 ans) et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %). Ce dispositif consiste principalement en une prestation de service (branchement et réglage des chaînes de la TNT) dans le but d'assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; le Premier ministre a annoncé le 22 juillet 2009 la mise en place d'un fonds d'aide destiné spécifiquement aux populations qui ne seront pas couvertes par la TNT après l'extinction du signal analogique, afin que tous les citoyens puissent recevoir les chaînes gratuites de la TNT quelle que soit la région où ils vivent. Ce fonds est destiné à prendre en charge, sous condition de ressources, les frais d'équipement satellitaire ou, dans le respect du principe de neutralité technologique, de tout autre dispositif de réception. Ce fonds complète le fonds d'aide institué par l'article 102 de la loi au bénéfice des foyers modestes non exonérés de redevance audiovisuelle. Les plafonds de ressources et les modalités d'attribution seront précisés ce mois-ci.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.