Jean-Claude Sandrier
Question N° 56510 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 août 2009
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de TDF, opérateur de réseaux hertziens, numériques et d'infrastructures mutualisés en Europe. TDF est une ancienne entreprise publique, cédée à France Télécom en 1990, puis vendue 2 milliards d'euros en 2002 à un groupe d'investisseurs, dont fait partie la Caisse des dépôts et consignations. Cette première cession en LBO a permis de réaliser une plus-value de plus de 970 millions d'euros. La seconde opération en LBO en 2006 a permis à la CDC de rester le second actionnaire de TDF. Le plan dit Cap numérique, annoncé par le président-directeur général de TDF, prévoit le licenciement de 550 emplois équivalents temps plein, soit près d'un quart des effectifs au total. La situation financière de TDF ne justifie en rien l'annonce de centaines de licenciements en 2009 alors qu' en 2008 le chiffre d'affaires de l'entreprise était de 1,6 milliard d'euros. Il s'agit d'une pure opportunité financière sur le dos des salariés, devenu une simple variable d'ajustement face à cet appétit féroce de faire du profit. Concernant les opérations en LBO, il rappelle l'importance de la proposition de loi n° 409 de Monsieur Alain Bocquet ; face aux comportements des acquéreurs qui poursuivent une politique d'amélioration de la rentabilité et du développement de l'entreprise au détriment du droit du travail et des salariés, il est nécessaire de légiférer pour limiter les abus sociaux, et TDF en est un parfait exemple (depuis les LBO, suppression d'avantages sociaux pour les salariés...). En conséquence et pour toutes ces raisons, il l'interroge sur les intentions de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations sur la prise en compte de l'intérêt des salariés, et sur la sauvegarde de l'entreprise de Télédiffusion de France, notamment en permettant à la CDC de prendre la majorité du capital social.
Réponse émise le 27 octobre 2009
L'entreprise Télédiffusion de France (TDF), opérateur de réseaux hertziens, terrestres et d'infrastructures en Europe, a un chiffre d'affaires encore fortement appuyé sur la diffusion analogique (40 %). L'évolution technologique engagée en France et à travers l'Europe avec l'arrêt de l'analogique conduit donc nécessairement à une perte de chiffre d'affaires, compensée en partie seulement par la montée en charge de la télévision numérique terrestre. L'entreprise est contrainte de s'adapter à cette mutation technologique, qui a été menée rapidement en France, en restant compétitive dans un univers concurrentiel. Pour compenser cette tendance structurelle, TDF a misé sur les relais de croissance de la télévision mobile personnelle et la radio numérique. Leur développement prend néanmoins du retard, expliquant pour partie la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement l'entreprise. Face au plan social annoncé par cette entreprise, Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sera particulièrement attentive à ce qu'un dialogue social permanent soit mis en place au sein de l'entreprise et que les licenciements soient limités le plus possible. D'ores et déjà, ce dialogue a permis de réduire le nombre de départs prévus à 460. La direction de l'entreprise a proposé d'entamer des discussions afin de limiter encore le nombre de départs. Par ailleurs, elle a confirmé qu'elle privilégiera les départs volontaires avant toute autre forme de départ. Les parts détenues par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans l'entreprise TDF ont été apportées au Fonds stratégique d'investissement (FSI), dans le traité d'apport signé début juillet. Le FSI est donc actionnaire minoritaire de TDF, ce qui lui permet d'être associé à la gouvernance de l'entreprise. Il sera très attentif aux conditions de mise en oeuvre de ce plan et à ce qu'il s'accompagne de dispositifs permettant d'en atténuer les conséquences au plan social.
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